Équiterre soutient que le projet de loi devrait prévoir un amendement à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, afin que soient légalement réglementées les émissions des véhicules dès l'expiration de l'accord volontaire.
Équiterre believes that the bill should include an amendment to the Motor Vehicle Fuel Consumptions Standards Act, in order to ensure that vehicle emissions are regulated once the voluntary agreement expires.
