Traduction de «d'émission de reçus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de reçus
issue receipt

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Résumé des renseignements provenant du contrôle des émissions reçus par l'IFRB
Summary of Monitoring Information Received by the IFRB

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]
emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on oblige une association de circonscription à se doter d'un agent enregistré, un agent local qui pourrait être un agent de circonscription, qui, à toute fin pratique est un mandataire ou un représentant de l'agent principal, est-ce qu'il ne serait pas plus pratique, plutôt que de tout centraliser à un seul endroit l'émission des reçus et les transferts de fonds, de ne pas plutôt lui donner une certaine autorité pour émettre les reçus, comme c'est le cas, entre autres, en période électorale par les différents agents officiels?
If we oblige a riding association to have a registered agent, a local agent who could be a riding agent who, to all practical intents and purposes would be an agent or a representative of the main agent, would it not be more practical, rather than centralizing the issuing of receipts and transfer of funds in one spot, to give him some kind of authority to issue receipts as is the case, for example, during an election period for the different official agents?

Les établissements de monnaie électronique ne devraient pas être autorisés à octroyer de crédits sur la base des fonds reçus ou détenus aux fins de l’émission de monnaie électronique.
Electronic money institutions should not be allowed to grant credit from the funds received or held for the purpose of issuing electronic money.

Cette possibilité, facultative, peut aussi aider des pays qui, par défaut de ressources, auront des difficultés à réduire leurs émissions dans la mesure où elle permet de financer d'autres actions ou mesures dans le pays à la source du transfert grâce aux fonds reçus à la suite de ce dernier.
This voluntary possibility might also help those countries that, due to lack of resources, will have difficulties cutting their emissions, since it enables financing of further action/measures in the transferring country based on the funds received from the transfers.

Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).
This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).

[3] Avec une faible élasticité de la demande, le secteur de l'électricité peut répercuter, sur les prix de l'électricité, les coûts d'opportunité des quotas reçus gratuitement au titre du système d'échange de droits d'émission.
[3] With a low elasticity of demand, the power sector can pass on the opportunity costs of allowances received for free under the emissions trading scheme to electricity prices.

(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.
(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific character as an electronic surrogate for coins and banknotes, a deposit-taking activity pursuant to Article 3 of Directive 2000/12/EC, if the received funds are immediately exchanged for electronic money.

Je crois simplement, surtout compte tenu de l'argument invoqué pour soudainement opter pour le nombre de 12, qu'en toute justice, si c'est suffisant pour l'inscription du parti sur le bulletin de vote, c'est suffisant pour accorder au même groupe tous les autres privilèges octroyés à un parti, soit l'émission de reçus pour fins d'impôt, pour les dons reçus de leurs membres, et la possibilité d'agir comme un parti, notamment d'avoir accès à la liste des électeurs.
I just think, especially with the logic that's being used here this morning to suddenly support the number 12 as appropriate, the spirit of fairness would have dictated that if it's good enough to have the name on the ballot as a party, then that group should also be entitled to all of the other privileges of parties, should be able to issue tax receipts to their members for the donations they receive, and should to be able to act like a party in terms of access to the voters' list.

Vous n'en êtes jamais venu à la conclusion que l'un ou l'autre de ces petits partis aurait pu ne pas respecter les dispositions de la loi sur l'émission des reçus d'impôt ou sur les autres dispositions qui s'appliquent aux partis?
You never came to the conclusion that any of these smaller parties were unable to comply with the provisions in the act with regard to issuing tax receipts or any of the other provisions that apply to parties?

M. Boudria a bien expliqué le processus en vertu duquel les contributions faites aux partis politiques doivent donner lieu à l'émission de reçus et être comptabilisées.
Mr. Boudria correctly outlined the process whereby party contributions have to be properly receipted and accounted for.

Une modification a cependant été apportée aux règles applicables à l'émission de reçus pour fins de crédit d'impôt.
However, there was an amendment to the tax credit system concerning the issuance of tax receipts.