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Acte comportant un engagement juridique
Acte contraignant
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Engagement de réduction d'émissions
Engagement de réduction des émission
Engagement envers le comportement éthique

Vertaling van "d'émission comportent l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]


engagement de réduction d'émissions [ engagement de réduction des émission ]

emission commitment [ emissions commitment | emission reduction commitment ]


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


comportement de nature à engager la responsabilité de l'administration

conduct giving rise to liability on the part of the administration


acte comportant un engagement juridique | acte contraignant

binding act


engagement envers le comportement éthique

commitment to ethical behaviour


Principes régissant les engagements et le comportement du personnel

Guiding Principles for Staff Commitment and Conduct


engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions

quantified emission limitation or reduction commitments | QELRCs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les conditions d'un rendement définies à la date d'émission comportent l'engagement à l'égard de l'investisseur qu'il percevra, à l'échéance, au moins 95 % du capital investi; ou

the conditions of a return of capital defined at the issuing date include a commitment towards the investor that he receives, at the end of the term, at least 95 % of the capital invested; or


L'amendement de Doha comporte également plusieurs amendements au texte du protocole de Kyoto: premièrement, l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote); deuxièmement, un mécanisme lié aux ambitions qui prévoit une procédure simplifiée, autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d'une période d'engagement; troisièmement, une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d'une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions ...[+++]

Alongside with it, the Doha Amendment made the following changes to the Kyoto Protocol: firstly, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride ); secondly, an ambition mechanism providing for a simplified procedure to allow a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period; and thirdly a provision which automatically adjusts a Party's target to prevent an increase in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010.


i)les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et

(i)the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and ...[+++]


les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et

the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and ...[+++]


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10. attire l'attention sur l'importance croissance de la part du secteur aérien dans le réchauffement global et estime que les accords doivent comporter l'engagement à collaborer, dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la réduction des émissions des aéronefs ainsi que l'objectif de renforcer la coopération technique en matière de recherche scientifique sur le climat (émissions de CO2 et autres émissions ayant des incidences sur le climat), de recherche et de développement technologique et d'efficacité d ...[+++]

10. Draws attention to the growing importance of the aviation sector's contribution to global warming, and considers that agreements should include a commitment to work together, in the framework of the International Civil Aviation Organisation, to reduce aircraft emissions, together with an objective of enhancing technical cooperation in the fields of climate science (CO2 and other climate-relevant emissions into the atmosphere), research and technology development and fuel efficiency;


(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de ga ...[+++]

(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submit a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concerning the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into ...[+++]


(15 bis) Lorsque les politiques et les mesures communautaires programmées risquent d'avoir un impact important, positif ou négatif, sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les États membres, l'évaluation de l'impact effectuée pour chaque proposition doit comporter une quantification de l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre, et pour la Communauté dans son ensemble.

(15a) Where planned Community policies and measures could have a significant impact, positive or negative, on the achievement of the greenhouse gas emissions reduction commitments by Member States, the impact assessment for each proposal should include a quantification of the impact on greenhouse gas emissions in respect of each Member State, and for the Community as a whole.


"accord international: un accord global et exhaustif dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, comportant pour l'Union européenne un objectif de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par rapport à 1990, des engagements envers des efforts comparables par d'autres pays développés et des contributions adéquates apportées par des pays en développement économique plus avanc ...[+++]

international agreement’: means a global and comprehensive agreement in the context of the UNFCCC, entailing for the EU an objective of a 30% reduction in greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990, commitments to comparable efforts by other developed countries and adequate contributions by economically more advanced developing countries, according to their responsibilities and respective capabilities.


L'annexe B du protocole de Kyoto comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités respectives d'émissions attribuées aux États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 25 avril 2002, à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas encore d'engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, au titre du protocole de Kyoto.

Annex B to the Kyoto Protocol sets quantified emission limitation or reduction commitments for the purpose of determining the emission levels allocated to the Member States that acceded to the Community after 25 April 2002, except Cyprus and Malta which do not yet have quantified emission limitation or reduction commitments under the Kyoto Protocol.


L'annexe II de la décision 2002/358/CE comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto.

Annex II to Decision 2002/358/EC sets quantified emission limitation or reduction commitments for the purpose of determining the emission levels allocated to the Community and its Member States subject to Article 4 of the Kyoto Protocol.




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Date index: 2023-08-19
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