Traduction de «d'émettre des interprétations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes
sign language interpreter

profession de l'information [ archiviste | bibliothécaire | documentaliste | interprète | terminologue | traducteur ]
information profession [ archivist | documentalist | interpreter | librarian | terminologist | translator | communication personnel(UNBIS) ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles étant ce qu'elles sont, les panels, les groupes spéciaux et l'organe d'appel ont été appelés à émettre des interprétations de ces règles en se fondant sur ce que les parties avaient convenu.
In view of the existing rules, the panels, special groups and the appellate body have issued interpretations of those rules based on the agreement among the parties.

Afin d'assurer l'efficacité, la fiabilité et la cohérence du contrôle du respect et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est interprété par la Cour de justice, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, dont celui d'enquêter, d'adopter des mesures correctrices et d'émettre des avis consultatifs, qui constituent les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
In order to ensure effective, reliable and consistent monitoring of compliance with and enforcement of this Directive throughout the Union pursuant to the TFEU as interpreted by the Court of Justice, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including investigative, corrective, and advisory powers which constitute necessary means to perform their tasks.

Si le Canada voulait s'assurer de l'interprétation de l'article 4.1 avant d'adhérer à la Convention, ce serait l'un des meilleurs moyens de le faire, car si la Cour formule une interprétation que le Canada ne veut pas accepter, il sait qu'il doit émettre des réserves ou formuler une déclaration interprétative conditionnelle.
If Canada wanted to be sure, before signing on, what the interpretation of article 4.1 is, that is one of the best ways to do it, because if the court then interprets it in a way that Canada does not want to accept, they know that they then need to either put in a reservation or a conditional interpretation declaration.

Mme Paddy Torsney: Je tiens simplement à faire remarquer au député que, selon mon interprétation, son amendement aura pour effet d'obliger le ministre à émettre des directives sur la façon d'interpréter sa propre loi.
Ms. Paddy Torsney: I just would like to point out to the member that my interpretation is that the effect of his amendment would be to require the minister to issue guidelines on how she would interpret her own act.

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

À cette fin, une référence aux exigences de liquidités et d'exigibilité permettra de déterminer si la créance est bien fondée et éviterait toute déformation dans l'interprétation de la nature de la créance sur la base de laquelle le juge est appelé à émettre l'OESC.
To that end, a reference to liquidity and collectability requirements will help to determine whether the claim is well-founded and would avoid discrepancies in the interpretation of the nature of the claim for which the court is required to issue the EAPO.

104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européens;
104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.
Many observers consider that this has created a worrying precedent, which appears to enable China to issue interpretations of the Basic Law whenever local courts make decisions of which either the Hong Kong Government or mainland politicians disapprove.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard du Royaume-Uni à la suite de la parution d'un livre blanc officiel ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui contient des informations pouvant faire l'objet d'une interprétation susceptible d'induire des acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion to the United Kingdom in relation to an official White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement"), which contains advice capable of being construed in such a way as to lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules.