Traduction de «d'éléments probants fiables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant papier [ document probant imprimé | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé ]
paper evidence

document probant papier | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé | document probant imprimé
paper evidence

informations probantes fiables
reliable audit evidence

information probante fiable
reliable audit evidence

éléments probants | informations probantes
audit evidence

sources principales d'éléments probants | sources premières d'éléments probants
primary sources of evidence | primary sources of audit evidence

éléments probants appropriés | éléments probants adéquats
appropriate evidence | appropriate audit evidence | competent evidence | competent evidential matter

éléments probants confirmant la validité des assertions auditées [ éléments probants confirmant la validité des assertions vérifiées ]
appropriate audit evidence with respect to the audit assertions

éléments probants adéquats [ éléments probants appropriés ]
appropriate evidence [ appropriate audit evidence | competent evidence | competent evidential matter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des éléments probants fiables et pertinents fondés sur des statistiques européennes rendues publiques en temps utile qui peuvent être utilisées pour l'élaboration de politiques sont indispensables pour mesurer les progrès des politiques et des programmes de l'Union et évaluer leur efficacité, en particulier dans le contexte de la stratégie Europe 2020 développée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020») et du programme de la Commission pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique.
Reliable, relevant evidence based on timely and publicly available European statistics that can be used for policy-making is essential for measuring the progress of and evaluating the efficiency of the Union's policies and programmes, especially in the context of the Europe 2020 Strategy set out in the Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020: A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ (Europe 2020) and the Commission's Agenda for Jobs, Growth, Fairness and Democratic Change.

Dans le contexte du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les politiques de l'Union devraient de plus en plus être conçues et faire l'objet d'un suivi sur la base d'éléments probants fiables qui sont fondés sur des statistiques solides.
In the context of the Commission's Better Regulation Agenda, Union policies should increasingly be designed and monitored on the basis of reliable evidence that has a solid statistical basis.

Cette plate-forme permettra à ces dernières de trouver des partenaires, de mettre en commun des pratiques et des projets, de consulter des données fiables et des éléments probants, et d’accéder à d’autres plates-formes consacrées à l’innovation et au vieillissement.
This platform will help stakeholders to find partners, share practices and projects, access robust data and evidence, and link to other innovation and age-related platforms.

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency's annual accounts are reliable but could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the underlying transactions;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Institute's annual accounts are reliable, but could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the underlying transactions;

C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2012 sont fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
C. whereas the Court of Auditors has stated that it has obtained reasonable assurances that the Institute's annual accounts for the financial year 2012 are reliable, but could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the underlying transactions,

19. rappelle que depuis la procédure de décharge 2005, le Parlement encourage la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des informations disponibles, afin de fournir des éléments probants fiables permettant à la Cour des Comptes d'évaluer l'efficacité des mécanismes de correction pluriannuels;
19. Recalls that since the 2005 discharge procedure Parliament has encouraged the Commission and the Member States to take the necessary steps to ensure completeness and accuracy of the information available with the aim of providing reliable evidence to allow the Court of Auditors to assess the effectiveness of multi-annual correction mechanisms;

19. rappelle que depuis la procédure de décharge 2005, le Parlement encourage la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des informations disponibles, afin de fournir des éléments probants fiables permettant à la Cour des comptes d'évaluer l'efficacité des mécanismes de correction pluriannuels;
19. Recalls that since the 2005 discharge procedure Parliament has encouraged the Commission and the Member States to take the necessary steps to ensure completeness and accuracy of the information available with the aim of providing reliable evidence to allow the Court of Auditors to assess the effectiveness of multi-annual correction mechanisms;

3. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission conclut que l'avis de l'autorité d'audit est fiable, la Commission peut convenir avec l'autorité d'audit de limiter les contrôles de la Commission sur place en vue de contrôler les travaux de l'autorité d'audit, sauf s'il existe des éléments probants concernant des lacunes dans lesdits travaux au cours d'un exercice comptable pour lequel les comptes ont été acceptés par la Commission.
3. For operational programmes for which the Commission concludes that the opinion of the audit authority is reliable, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.