Vertaling van "d'éléments non contestés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments probants contestables
soft evidence

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

élément de preuve non contesté
undisputed evidence

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

témoignage non contesté [ témoignage non contredit ]
uncontradicted testimony [ unchallenged evidence ]

élément normal | élément non transitionnel | élément représentatif | élément principal | élément typique
representative element

reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité
plea of guilty

dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité
plea of not guilty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait qu’après la contestation des demandes d’enregistrement litigieuses, l’OHMI n’a plus contesté de marque comportant l’élément «HIPER» montrerait que la contestation de la marque litigieuse viole clairement le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire.
The fact that, following the objection to the registrations at issue, ‘HIPER’ trade marks were no longer objected to by OHIM shows that the objection to the trade mark application at issue clearly infringes the principle of equal treatment and the prohibition of arbitrary decisions.

8. Dans les procédures visées à l'article 5, la personne concernée a une possibilité réelle de contester les circonstances de l'espèce, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens concernés sont considérés comme des biens provenant d'activités criminelles.
8. In proceedings referred to in Article 5, the affected person shall have an effective possibility to challenge the circumstances of the case, including specific facts and available evidence on the basis of which the property concerned is considered to be property that is derived from criminal conduct.

Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique en question ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne l'élément de la contestation, tant que le recours est pendant.
If the challenge concerns only a specific matter relating to the legal acts or legal relationships recorded in the authentic instrument, the authentic instrument in question should not produce any evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin with regard to the matter being challenged as long as the challenge is pending.

L’appréciation du Tribunal se fonderait en outre sur des éléments de fait, lesquels ne seraient pas susceptibles de faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’un pourvoi.
The General Court’s assessment relied, in addition, on matters of fact, which may not be challenged in an appeal.

Ce qui était contesté tiendrait au fait que la grande majorité des consommateurs ne perçoivent pas l’aspect des bouteilles comme un élément utile pour déterminer l’origine du vin mousseux concerné, mais préfèrent se référer à l’étiquette.
What was disputed was the fact that the great majority of consumers do not perceive the appearance of the bottles as a useful factor in determining the origin of the sparkling wine in question, but prefer to refer to the label.

Le Parlement conteste d’ailleurs la valeur probatoire des éléments invoqués par le requérant quant à la conciliation concernant les arriérés des assistants du requérant (voir point 149 ci‑dessus) ainsi que celle des pièces produites pendant la procédure.
Furthermore, the Parliament disputes the probative value of the items adduced by the applicant regarding the conciliation of his assistants’ arrears (see paragraph 149 above) and that of the documents produced in the course of the procedure.

Il s'agit de l'obligation, pour les opérateurs puissants sur le marché, d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale, et de la possibilité que la Commission puisse contester les décisions des ARN et en demander la suspension si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées, compte tenu du cadre réglementaire.
These are the obligation for significant market power operators to give access to unbundled elements of the local loop and the envisaged possibility for the Commission to challenge and require NRAs to suspend their decisions if it considered they were not justified according to the regulatory framework.

Même si peu de gens contestent le fait que la démocratie soit le meilleur système politique existant, lorsqu'il s'agit d'assurer une réelle liberté et une société démocratique, les élections ne sont qu'un élément d'un ensemble plus important.
Although few people doubt that democracy is the best system of governance available, when it comes to ensuring genuine freedom and a democratic society, elections are only one piece of a bigger picture.