Traduction de «d'éléments d'aides éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'aide éventuelle
stand-by commitment

accord d'aide éventuelle
standby agreement

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

appareillage de lunettes, aide pour la vision basse, élément unique
Fitting of spectacles, low vision aid, single element

élément d'aide alimentaire
food aid component

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus en mettant à disposition les éléments supplémentaires éventuels en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité d'une directive PNR de l'Union; demande qu'à l'avenir, toute proposition visant à élaborer de nouveaux instruments dans le domaine de la sécurité, tels que les accords PNR, comprenne systématiquement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération entre les États membres;
27. Acknowledges the Commission’s urgent call to finalise the work on the adoption of the EU PNR Directive; reiterates its commitment to work towards its finalisation by the end of the year; stresses that the PNR Directive should respect fundamental rights and data protection standards, including the relevant case law of the Court of Justice, while providing an efficient tool at EU level; calls on the Commission to continue to support this process by providing any relevant additional elements for the necessity and proportionality of an EU PNR Directive; asks that any future proposal creating new tools in the field of security, such as PNR, systematically includes mechanisms for the exchange of information and cooperation between Member States;

Par exemple, si la Commission signale dans son avis qu'un projet de budget n'est pas conforme aux obligations de l'État membre au titre du PSC et que ce dernier ne prend pas de mesures pour remédier à cette situation, ce signalement précoce fait par la Commission pourra ultérieurement motiver, avec d'autres éléments, une éventuelle décision de soumettre l'État membre à une PDE dans le cas où son déficit ou sa dette excéderait le plafond fixé dans les règles du PSC.
For example, if the Commission flags in its opinion that a draft budget is not in line with its SGP obligations and that the Member State in question does not take measures to correct it, this early flagging by the Commission can be used later to form part of the evidence in deciding, for instance, whether to place the Member State in EDP if its deficit or debt is not consistent with SGP rules.

9.9.1.7 Description succincte des éléments électroniques éventuels du système de réglage:
9.9.1.7. A brief description of the electronic components (if any) of the adjustment device: .

9.9.1.7 Description succincte des éléments électroniques éventuels du système de réglage:.
9.9.1.7. A brief description of the electronic components (if any) of the adjustment system

L'examen des éléments d'information transmis par la France sur le fonctionnement de la garantie illimitée n'a en effet pas permis à la Commission de lever ses doutes quant à la présence éventuelle d'éléments d'aides.
The Commission has taken this decision because the information provided by France on the way in which the unlimited guarantee works has not dispelled its concerns that it might contain elements of aid.

L'examen des éléments d'information transmis par la France sur ces deux mesures, avance d'actionnaire et taxe professionnelle, n'a en effet pas permis à la Commission de lever ses doutes quant à la présence d'éventuels éléments d'aides.
The Commission's doubts concerning the possible presence of aid in the two measures, the shareholder's advance and the business tax, were not dispelled after it had examined the information presented by France.

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'exclure que le régime de la taxe professionnelle applicable à FT contienne des éléments d'aides d'état et a des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur d'une éventuelle aide.
The Commission cannot therefore rule out the possibility that the business tax scheme applicable to FT contains elements of state aid and it has serious doubts as to the compatibility of any such aid with the proper operation of the internal market.

2. Clause de sauvegarde Le seul élément pouvant éventuellement modifier la situation d'un produit en cours d'exercice est l'application de la clause de sauvegarde (article 14). Cette clause pourra s'appliquer dans des cas, qui resteront l'exception, où des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires.
2. Safeguard clause The only factor that might alter a product's status during this period is the application of the safeguard clause (Article 14), which can be brought into play in exceptional cases, where Community producers are caused, or are threatened by, serious difficulties.