Traduction de «d'éléments administratifs afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élements administratifs des données sur le cancer
Cancer dataset administrative items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

12. rappelle que la charge administrative liée à la nouvelle législation à appliquer au monde des affaires et à l'administration publique devrait constituer un élément clef évalué dans le cadre des études d'impact et que, si possible, les coûts administratifs et de mise en conformité devraient être quantifiés; demande un examen à la fois de la réduction des charges administratives et de la réalisation des objectifs de la législation afin d'assurer une approche équilibrée et demande instamment que les effets de la nouvelle réglementation sur l'industrie soient évalués en profondeur, dans l'optique des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la discussion actuelle entourant une nouvelle politique industrielle pour l'Europe;
12. Reiterates that the administrative burden of new legislation to be imposed on business and public administration is a significant element assessed by IAs, and administrative and compliance costs should if possible be quantified; calls for consideration to be given to both administrative burden reduction and achieving the goals of legislation in order to ensure a balanced approach, and urges that the effects of new regulation on industry be thoroughly assessed with regard to the objectives of the Europe 2020 Strategy and the current discussions on a new industrial policy for Europe;

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers’ money in their efforts to combat fraud;

Pour revenir à la question posée, je souligne que tous les efforts voulus sont consentis afin que les marins se trouvant actuellement à bord du NCSM Calgary ne subissent pas de préjudice à cause de ces changements administratifs apportés en tenant compte de tout un éventail d'éléments, dont le risque que représente la mission.
As for the question, I would point out that every effort is being made to ensure that the sailors currently serving on HMCS Calgary are not negatively affected by these administrative changes which are made in the light of a whole range of issues, including the risk of the mission and other elements.

18. rappelle aux pays candidats que la mise en œuvre administrative et judiciaire de l'acquis demeure le problème le plus important; apporte son soutien à la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action administratif visant à accroître la capacité administrative et judiciaire des pays candidats; cependant, invite instamment la Commission à renforcer l'élément local et régional de son plan afin de préparer les instances subnationales des pays candidats à assumer les responsabilités découlant de l'adhésion; apporte son soutien aux autorités locales et régionales dans les efforts qu'elles déploient pour s'impliquer en ouvrant des possibilités de financement et des instruments de jumelage aux municipalités, également;
18. Reminds the candidate countries that the administrative and judicial implementation of the acquis remains the biggest problem; supports the Commission in the implementation of its administrative action plan aimed at increasing the administrative and judicial capacity of the candidate countries; urges the Commission, however, to provide for a much stronger local and regional component in order to prepare the subnational level in the candidate countries for the responsibilities of membership; supports regional and local authorities in their efforts to take part by opening up funding possibilities and twinning instruments for municipalities, too;

Confiance et sécurité: ces deux éléments sont essentiels pour les services administratifs en ligne; les ministres sont donc convenus de renforcer la coordination dans toute l'Europe afin de garantir la sécurité des réseaux et de l'accès aux services administratifs en ligne, et d'encourager l'utilisation à grande échelle de la signature électronique dans tous les cas appropriés.
Trust and Security: both are essential to eGovernment services, so the Ministers therefore agreed to strengthen co-ordination across Europe to ensure the security of networks, guarantee safe access to eGovernment services and encourage the large-scale use of electronic signatures wherever appropriate.

Ce projet de loi C-88 met en application un certain nombre d'éléments administratifs afin que cette libéralisation commence dès le 1er juillet 1995, dans à peine un mois ou deux (1750) Cela comprend toute une série de mesures. Cela affecte un certain nombre de lois touchant par exemple le transport, la responsabilité civile, les communications et autre chose.
It puts a number of administrative measures into effect to permit freer trade as of July 1, 1995, that is, in barely a month or two (1750) A whole series of measures are involved, as are a number of laws governing, for example, transportation, public liability, communications and other matters.

L'élément d'aide représente 4,3 % de la valeur contractuelle; - le régime de garantie pour la construction de petits vracquiers : à compter du 24 avril 1992 une prime de risque sera fixée pour les garanties afin de couvrir tous les frais administratifs et de levée des hypothèques.
The aid element involved is calculated to be 4.3% of the contract value; - guarantee scheme for the building of small freighters; as from 24 February 1992 a risk premium will be fixed for the guarantees so as to ensure that the scheme covers all administrative and redemption costs.

Dans le cadre de vos consultations, allez-vous également discuter la possibilité de modifier la loi afin qu'elle autorise clairement la mise en œuvre d'un programme de ce genre sous tous ses aspects, y compris l'élément de contrôle de l'identité et votre processus d'examen administratif auquel une personne peut avoir recours?
While you conduct your consultation, will you also consult on the possibility of legislative amendments that will provide clear legal authority to implement this kind of program in all its aspects, including the identity screening piece, and your administrative review process, which a person can avail themselves of?