Vertaling van "d'élément d'aide d’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

analyse d'ultratraces [ analyse d'ultratraces d'éléments | analyse d'éléments ultratraces | analyse d'éléments à l'état d'ultratraces | ultramicroanalyse | analyse à l'état d'ultra-trace | analyse en ultra-traces | analyse ultra-trace ]
ultratrace analysis [ ultra-trace analysis | ultra trace analysis | ultratrace element analysis | ultra-trace element analysis | ultra trace element analysis ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la notion de «santé publique» s'interprète selon la définition prévue dans le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail , et désigne l'ensemble des éléments liés à la santé, à savoir, l'état de santé, y compris le décès et le handicap, les éléments déterminant cet état de santé, les besoins en soins de santé, les ressources allouées aux soins de santé, l'offre de soin et l'accès universel à ces soins ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé et les causes de décès.
In that context, ‘public health’ should be interpreted as defined in Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work , meaning all elements related to health, namely health status, including morbidity and disability, the determinants having an effect on that health status, health care needs, resources allocated to health care, the provision of, and universal access to, health care as well as health care expenditure and financing, and the causes of mortality.

Dans ce contexte, la notion de «santé publique» s'interprète selon la définition prévue dans le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil44ter , et désigne l'ensemble des éléments liés à la santé, à savoir, l'état de santé, y compris le décès et le handicap, les éléments déterminant cet état de santé, les besoins en soins de santé, les ressources allouées aux soins de santé, l'offre de soin et l'accès universel à ces soins ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé et les causes de décès.
In that context, ‘public health’ should be interpreted as defined in Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council44b , meaning all elements related to health, namely health status, including morbidity and disability, the determinants having an effect on that health status, health care needs, resources allocated to health care, the provision of, and universal access to, health care as well as health care expenditure and financing, and the causes of mortality.

un état de la situation financière au début de la période précédente lorsque l’entité applique une méthode comptable de façon rétrospective ou effectue un retraitement rétrospectif d’éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement d’éléments dans ses états financiers, conformément aux paragraphes 40A à 40D d’IAS 1.
a statement of financial position as at the beginning of the preceding period when an entity applies an accounting policy retrospectively or makes a retrospective restatement of items in its financial statements, or when it reclassifies items in its financial statements in accordance with paragraphs 40A–40D of IAS 1.

un état de la situation financière au début de la période précédente lorsque l’entité applique une méthode comptable de façon rétrospective ou effectue un retraitement rétrospectif d’éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement d’éléments dans ses états financiers, conformément aux paragraphes 40A à 40D.
a statement of financial position as at the beginning of the preceding period when an entity applies an accounting policy retrospectively or makes a retrospective restatement of items in its financial statements, or when it reclassifies items in its financial statements in accordance with paragraphs 40A–40D.

Dans ce contexte, la notion de «santé publique» s'interprète selon la définition prévue dans le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, et désigne l'ensemble des éléments liés à la santé, à savoir, l'état de santé, y compris le décès et le handicap, les éléments déterminant cet état de santé, les besoins en soins de santé, les ressources allouées aux soins de santé, l'offre de soin et l'accès universel à ces soins ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé et les causes de décès.
In that context, ‘public health’ should be interpreted as defined in Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work, meaning all elements related to health, namely health status, including morbidity and disability, the determinants having an effect on that health status, health care needs, resources allocated to health care, the provision of, and universal access to, health care as well as health care expenditure and financing, and the causes of mortality.

Lorsque l’entité applique une méthode comptable à titre rétrospectif ou procède à un retraitement à titre rétrospectif d’éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle reclasse des éléments dans ses états financiers, elle doit présenter au minimum trois états de situation financière, deux de chacun des autres états ainsi que les notes correspondantes.
When an entity applies an accounting policy retrospectively or makes a retrospective restatement of items in its financial statements or when it reclassifies items in its financial statements, it shall present, as a minimum, three statements of financial position, two of each of the other statements, and related notes.

un état de situation financière au début de la première période de comparaison lorsque l’entité applique une méthode comptable à titre rétroactif ou effectue un retraitement rétroactif des éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement des éléments dans ses états financiers.
a statement of financial position as at the beginning of the earliest comparative period when an entity applies an accounting policy retrospectively or makes a retrospective restatement of items in its financial statements, or when it reclassifies items in its financial statements.

- élément important: les États membres sont obligés d'interdire la pulvérisation aérienne en raison des risques causés par les pertes par dispersion, des dérogations (clairement délimitées) étant possibles pour des États membres.
§ and, importantly, introduce a ban on aerial spraying in order to counteract the risks of spray drift but with the possibility of granting Member States (clearly defined) derogations.

- la brevetabilité du "corps humain et de ses éléments à l’état naturel" (art. 5);
– patenting of the human body and elements thereof in the natural state (Article 5);

Or, s’il s’avère après coup que cette naturalisation lui a été accordée à tort, l’État membre responsable est-il tenu de communiquer ces éléments aux autres États membres pour que la personne qui s’est installée indûment dans l’Union européenne puisse être localisée ?
If it later emerges that they should not have been naturalised, is the Member State which naturalised them obliged to pass this information on to the other Member States so that the person who has no right to live in the European Union can be located?