Traduction de «d'éloignement en respectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement
N/A

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

trajectoire d'éloignement [ branche d'éloignement | parcours d'éloignement ]
outbound track [ reciprocal leg | outbound leg ]

éloignement administratif | mesure administrative d'éloignement du territoire
administrative expulsion

décision d'éloignement | mesure d'éloignement
expulsion decision | expulsion measure

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné [ Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement à des cadres ou des salariés dans un lieu de travail éloigné ]
Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging at a Remote Work Site [ Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging to an Officer or Employee at a Remote Work Site ]

receveur éloigné | receveuse éloignée | ailier éloigné | ailière éloignée | ailier espacé | ailière espacée
wide receiver | WR | wideout

ajustement pour éloignement [ ajustement d'éloignement ]
adjustment for remoteness

branche d'éloignement | parcours d'éloignement
outbound leg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'effet des interdictions d’entrée à l’échelle de l’UE; la définition du risque de fuite; les critères applicables à la prolongation du délai de départ volontaire; les règles à respecter en cas d'éloignement par voie aérienne; le contrôle des retours forcés les critères à respecter pour imposer la rétention; les conditions de rétention.
EU-wide effect of entry bans; definition of risk of absconding; criteria for prolonging the period of voluntary departure; rules to be respected when removing by air; forced return monitoring; criteria for imposing detention; detention conditions.

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Le non-respect des droits de la défense lors de l’adoption d’une décision de prolongation de la rétention d’un ressortissant en séjour irrégulier en vue de son éloignement n’entraîne pas automatiquement la levée de la rétention
A failure to respect the rights of defence in a decision extending detention for the purpose of removal does not automatically bring about the lifting of the detention

Soutenus par leurs compagnes, les deux condamnés ont fait valoir qu’une reprise de la vie commune librement consentie par leurs partenaires n’est pas constitutive d’un délit de non-respect d’une peine d’éloignement.
Supported by their partners, the two offenders claimed that to resume living together with the freely given consent of their partners does not constitute a crime of failure to comply with an injunction to stay away.

En raison du non-respect de la mesure d’éloignement qui leur avait été imposée, ils ont été arrêtés et condamnés.
Due to their failure to comply with the injunction to stay away imposed on them, they were apprehended and convicted.

le renforcement de la capacité des autorités administratives compétentes de mettre en œuvre ou faire appliquer rapidement les décisions d'éloignement en respectant pleinement la dignité humaine et les normes européennes de sécurité applicables à de telles opérations;
enhancement of the capacity of competent administrative authorities to implement or enforce speedily removal decisions with full respect for human dignity and the relevant European security standards regarding such operations;

(b) le renforcement de la capacité des autorités administratives compétentes d'exécuter/faire appliquer rapidement des décisions d'éloignement en respectant pleinement la dignité humaine et les normes européennes de sécurité applicables à de telles opérations;
458. Enhancement of the capacity of competent administrative authorities to execute/enforce speedily removal decisions in full respect of human dignity and the relevant European security standards regarding such operations;

- améliorer la capacité des autorités compétentes de faire appliquer les décisions d'éloignement en respectant pleinement les droits et la dignité des personnes concernées conformément aux normes de l'UE en la matière;
- improving the capacity of competent authorities to enforce removal decisions with full respect for the rights of the people concerned and for their dignity in accordance with relevant EU standards;

Elle renforce les garanties procédurales existantes contre l'éloignement et les étend aux cas d’éloignement pour non-respect des conditions de séjour.
It reinforces the existing procedural guarantees against expulsion and extends them to cases of expulsion on grounds of non compliance with the residence conditions.

Examiner les possibilités d'une coopération dans le domaine de l'éloignement des immigrants clandestins vers la Libye, en respectant pleinement les droits de l'homme et en garantissant le caractère durable de ces éloignements.
Explore possibilities for formalised cooperation in the field of return of illegal immigrants to Libya, fully respecting human rights and ensuring the sustainability of such returns.