Vertaling van "d'éliminer les peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les conventions auxquelles Sri Lanka est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la corruption,
– having regard to the conventions to which Sri Lanka is a party, notably the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention Against Corruption,

Il est en train de modifier ses lois sur la drogue, en éliminant les peines minimales obligatoires dans la plupart des cas et en réduisant la durée des peines, particulièrement pour les crimes liés aux drogues.
They are changing their drug laws, doing away with mandatory minimums in most cases and shortening the length of time that people can be sentenced, particularly for drug crimes.

Je voudrais parler d'un autre point également, sur lequel je reviendrai plus tard. Mais, dans ma lettre au premier ministre, qui fait partie des lettres que j'ai demandé au greffier du comité de distribuer, j'indique les quatre mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs: maintenir l'obligation de répondre au questionnaire du recensement; éliminer les peines d'emprisonnement, ce qui me semble faire consensus dans les deux camps; réviser le questionnaire pour éliminer autant que possible les questions indiscrètes; prévoir des peines plus sévères, comme le propose le Conseil national de la statistique, en cas de divulgation de renseignements personnels.
I have one more point that I'll come back to, but in my letter to the Prime Minister—and I've asked the clerk to share the letters with the members of the committee—I indicate there are four things you can do to deal with those objectives: You can have a mandatory census; you can remove jail terms, and now I think both sides agree with this; you can review the questionnaire and minimize the intrusiveness of the questions; and I would add to what the National Statistics Council has said, you can increase the penalties for the divulgation of private data.

invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

Le projet de loi C-9, tel qu'il a été présenté par le gouvernement, visait à éliminer les peines avec sursis pour les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus et faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation.
Bill C-9, as it was introduced by the government, was aimed at eliminating conditional sentences for offences punishable by a maximum of 10 years or more and prosecuted by indictment.

Le projet de loi C-10 propose des peines minimales obligatoires nouvelles ou accrues pour les infractions commises avec des armes à feu et vient s'ajouter à l'autre mesure législative prévoyant l'élimination des peines avec sursis pour les délinquants violents.
Bill C-10 proposes to introduce new and enhanced mandatory minimum penalties for firearms offences, along with legislation to eliminate conditional sentencing for violent offenders.

Le Second protocole facultatif concerne l'obligation qu'ont les États membres qui le ratifient de s'engager à éliminer la peine capitale et d'encourager d'autres pays à abolir cette peine.
The Second Optional Protocol deals with the obligation that member states, who ratify it, undertake to eliminate capital punishment and to encourage other countries to abolish capital punishment.

I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l"abolition de l"obligation de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations du ministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait mener à l"élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
I. welcoming the recent reform of the Taiwanese penal code and in particular abolition of a mandatory death penalty for various violent crimes, and welcoming the statements by the Taiwanese Minister of Justice to the effect that this reform constitutes a crucial stage in the process of eliminating capital punishment within three years,

Le candidat Bush, gouverneur d'un État où on a procédé à 144 exécutions, est parvenu à éliminer la question de la peine de mort de sa campagne et a discrètement et hypocritement suspendu les exécutions jusqu'après les élections.
Mr Bush, in whose State 144 executions have been carried out, succeeded in removing the issue of the death penalty from the electoral campaign and discreetly and hypocritically postponed the executions in his State until after the elections.

Nous savons également combien il est difficile d'arriver à l'élimination de cette peine aussi anormale et inhumaine.
We are also aware of how difficult it is to succeed in eliminating this penalty which is so very unnatural and inhumane.