Vertaling van "d'éliminer les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

graphic d'élimination | pyélographie d'élimination | urographie d'élimination
infusion urography

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

méthode écologique d'élimination [ méthode d'élimination douce | méthode d'élimination verte | méthode d'élimination respectueuse de l'environnement ]
alternate disposal method

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

procédé d'élimination (1) | opération d'élimination (2) | méthode d'élimination (3)
disposal operation (1) | disposal procedure (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'élimination des infractions en matière de cruauté envers les animaux de la partie XI et leur déplacement à la partie V. 1 du Code criminel a pour résultat d'éliminer les défenses particulières prévues à la partie XI, au paragraphe 429(2), relativement aux actions entreprises avec justification légale ou apparence de droit pour la plupart des nouvelles infractions.
The removal of the cruelty to animal offences from part XI and its transfer to part V. 1 of the Criminal Code have the effect of eliminating the explicit defences available to part XI in subsection 429(2) for actions taken with legal justification or colour of right from most of the new offences.

1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:
1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:

établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles. éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux; aligner les normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).
Establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions related to money laundering, closing gaps to prevent criminals from exploiting differences between different national rules. Remove obstacles to cross-border judicial and police cooperation by setting common provisions to improve the investigation of offences related to money laundering; Bring the EU norms in line with the international obligations in this area, as set out in the Council of Europe Warsaw Convention and Financial Action Task Force recommendations.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-41, par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-41, such as evidence that the offender abused a position of trust, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence, and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-42 — par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir —, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-42, such as evidence that the offender abused a position of trust, for example, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.

le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir et/ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminer les effets persistants de l’infraction.
where appropriate, measures such as the publication of the decision, in full or in part, in such form as deemed adequate and/or the publication of a corrective statement with a view to eliminating the continuing effects of the infringement.

Selon certains, la logique justifiant cette norme très stricte, c'est qu'il vaut mieux que 99 coupables échappent à la justice qu'une seule personne innocente soit condamnée (1825) Concrètement, si le Parlement voulait éliminer l'application des critères de la preuve au criminel, il pourrait éliminer l'infraction criminelle assortie à la conduite avec facultés affaiblies résultant d'une consommation supérieure à la limite légale et laisser aux provinces, en vertu de leur code de la route, le soin d'émettre des contraventions et d'imposer des amendes aux personnes qui dépassent la limite légale.
It has been said that the rationale behind the criminal standard is that it is better that 99 people who committed the offence go free than the one innocent person be convicted (1825) Practically, if Parliament wanted to eliminate the application of the criminal standard of proof, it could eliminate the criminal offence of driving while over the legal limit and leave to the provinces, under highway traffic legislation, the ticketing and fining of persons who are over the legal limit.

Ce texte vise à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'une instruction et d'une répression et prévoit notamment la mise en place d'unités spécialisées au sein des services de police, l'information mutuelle concernant les points de contact opérationnels 24 heures sur 24 et l'examen par les États membres, en concertation avec le secteur de l'Internet, des mesures permettant d'éliminer la pédopornographie sur le réseau.
[6] This aims at promoting the effective investigation and prosecution of offences, and includes articles on the setting-up of specialised units within law enforcement authorities, the communication of established points of contact set up on a 24-hour basis, and cooperation between the Internet industry and Member States in order to examine appropriate measures to eliminate child pornography on the Internet.

Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).
An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).

L’article 30 du projet de loi élimine les infractions suivantes prévues au sous-alinéa 125(1)a)(ii.1) de la LSCMLC afin de les insérer à l’annexe 1 de cette loi : la participation à une activité d’un groupe terroriste (art. 83.18 du Code), la facilitation d’une activité terroriste (art. 83.19 du Code), infraction au profit d’un groupe terroriste (art. 83.2 du Code), le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste (art. 83.21 du Code) et le fait de charger une personne de se livrer à une activité terroriste (art. 83.23 du Code).
Clause 30 eliminates the following offences provided for in subparagraph 125(1)(a)(ii.1) of the CCRA in order to place them in Schedule I of the Act: participation in the activity of a terrorist group (section 83.18 of the Code), facilitating terrorist activity (section 83.19 of the Code), carrying out activity for a terrorist group (section 83.2 of the Code), instructing another to carry out activity for a terrorist group (section 83.21 of the Code) and instructing another to carry out terrorist activity (section 83.23 of the Code).