Traduction de «d'éliminer les exonérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

élimination des surfaces cachées | élimination des faces cachées | élimination de parties cachées | calcul des faces cachées | élimination de surfaces cachées
hidden-surface removal | hidden surface removal | hidden-surface elimination

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March 2012 calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;

1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1et 2 mars demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;

(1) La directive 2011/96/UE exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
(1) Council Directive 2011/96/EU exempts dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and eliminates double taxation of such income at the level of the parent company.

La possibilité prévue dans la directive 2003/96/CE d'appliquer ces exonérations ou réductions devrait dès lors être supprimée à l'issue d'une longue période d'élimination progressive .
The possibility in Directive 2003/96/EC to apply such exemptions or reductions should therefore , after a long phase-out period, be removed.

62. appelle de ses vœux l'élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l'embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;
62. Calls for an end to the abusive and/or discriminatory practices of some air carriers whereby they require PRM passengers to sign a statement prior to boarding exempting the air carrier from liability for any damage caused to their mobility equipment;

L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
The objective of this Directive is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.

La présente directive instaure des exonérations fiscales en vue d’éliminer les entraves fiscales à l’introduction dans un pays de l’Union européenne (UE), par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre pays de l’UE.
This directive introduces tax exemptions to eliminate the tax obstacles to the importation by private individuals of personal property from one European Union (EU) country into another EU country.

Il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration d’exonérations fiscales.
Therefore, these obstacles should be eliminated as far as possible by the introduction of tax exemptions.

Dans un marché de plus en plus libéralisé à l'échelon européen, la proposition entend éliminer l'exonération de la TVA dont bénéficient les prestataires de services postaux publics afin de les soumettre à des conditions identiques aux services proposés par les concurrents privés, totalement soumis à la TVA.
In a market that is being increasingly liberalised at the European level, the proposal seeks to eliminate the VAT exemption for public providers of postal services, in order to create a level-playing field with the services provided by private competitors being subject to full VAT.

(2) L'objectif de la directive 90/435/CEE est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
(2) The objective of Directive 90/435/EEC is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.