Traduction de «d'éligibilité étaient jusqu » (Français → Anglais) :

Les procédures de demande qui s’éternisent pendant des mois et les méthodes complexes de calcul qui étaient jusqu’ici exigées pour prouver l’éligibilité des participants au bénéfice de billets gratuits de bus et de tram, ne seront plus que des souvenirs du passé.
Application procedures that drag on for months and complicated methods of calculation, which until now were required to prove scheme participants’ eligibility for individual bus and tram tickets, will be a thing of the past.

Jusqu’à présent, l’ICD et l’IEDDH étaient les seuls instruments à ne pas prévoir d’exception au principe de non-éligibilité de ces coûts.
Until now, in fact, there have been no exceptions to the principle of non-eligibility of such costs.

Jusqu'à présent, l'ICD et l'IEDDH étaient les seuls instruments à ne pas prévoir d'exception au principe de non-éligibilité de ces coûts.
So far, DCI and EIDHR have been the only financial instruments not to provide for an exception to the principle of the non-eligibility of such costs.

(2) Les règles d'éligibilité étaient jusqu'à présent fixées dans l'annexe IV des décisions d'octroi, sur la base d'un texte standardisé.
(2) Until now the eligibility rules have been set out as a standardised text in Annex IV to the decisions granting aid.

2 Les changements apportés aux règles de fonctionnement Avec les règles existant jusqu'ici, la tendance existait, dans le FSE, de sélectionner des actions devant être co-financées sur la base de critères d'éligibilité détaillés, qui étaient définis dans le règlement, plutôt que sur la base des axes prioritaires des Etats membres et de la Communauté dans son ensemble.
2 The changes on operating rules Under the existing rules of the ESF, there has been a tendency to select the actions to be co-financed on the basis of the detailed eligibility criteria defined in the regulation, rather than on the basis of what should be the policy priorities of Member States and of the Community as a whole.

Dans sa communication, la Commission propose que l'approfondissement des relations s'effectue sur trois axes : - transformation de l'accord de coopération en accord d'association; - renouvellement et amélioration du protocole financier; - éligibilité de l'Yougoslavie aux actions d'aide du groupe des 24 (à cet égard, en septembre dernier le Conseil avait pris une décision en ce sens et la Commission a décidé en novembre le financement et d'un premier projet)/.- 2 - L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Coopération commerciale Les dispositions commerciales de l'accord étaient initialement applicables pour une période de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a été convenu de proroger ces dispositions jusqu'à la conclusion du protocole étendant l'accord de coopération à l'Espagne et au Portugal.
In its communication, the Commission proposes closer relations between the Community and Yugoslavia in three areas: - converting the cooperation agreement into an association agreement; - renewing and improving the financial protocol; - Yugoslavia's eligibility for operations by the Group of 24 (the Council had decided this in September and in November the Commission decided to finance an initial project). - 2 - THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The trade provisions of the Cooperation Agreement were initially applicable for a five-year period (until 30 June 1985), but it was agreed to extend them until the conclusion of the protocol extending the Agreement to include Spain and Portugal.