Traduction de «d'éligibilité plus élevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

point le plus élevé de la courbe conjoncturelle [ point maximum de la courbe conjoncturelle | point le plus élevé de la courbe du cycle | point maximum de la courbe du cycle ]
cycle high

la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé
the most rational distribution of production at the highest possible level of productivity

antigène prostatique spécifique plus élevé
Raised PSA

plus fort quotient | quotient le plus élevé
largest quotient

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

révolution du rendement le plus élevé en argent
maximum cash flow rotation

révolution du rendement net le plus élevé du sol
rotation of the highest soil rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

127. observe que, sous l'aspect de la précision, l'erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des surfaces, inférieure à 5 % dans la plupart des demandes, et déplore que les taux d'erreurs les plus élevés se rapportent à des cas où l'éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée par les autorités nationales dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA);
127. Notes that the most frequent accuracy error relates to area over-declarations, most of which amount individually to less than 5 % and deplores that the larger error rates relate to cases where eligibility of permanent pasture was incorrectly assessed and recorded by Member States' authorities in the Land and Parcel Identification System (LPIS);

123. observe que, sous l'aspect de la précision, l'erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des surfaces, inférieure à 5 % dans la plupart des demandes, et déplore que les taux d'erreurs les plus élevés se rapportent à des cas où l'éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée par les autorités nationales dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA);
123. Notes that the most frequent accuracy error relates to area over-declarations, most of which amount individually to less than 5 % and deplores that the larger error rates relate to cases where eligibility of permanent pasture was incorrectly assessed and recorded by Member States' authorities in the Land and Parcel Identification System (LPIS);

La proposition définit neuf corridors géographiques et trois domaines thématiques prioritaires, fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun et établit, dans chaque État membre, une autorité unique (guichet unique) pour superviser et accélérer les procédures d'octroi d'autorisations en faveur des projets d'intérêt commun; elle propose une analyse des coûts et des avantages pour le classement des projets d'intérêt commun et pour la répartition transfrontalière des coûts des investissements selon l'endroit où il est tiré avantage de ceux-ci, tout en accordant des incitations aux projets présentant des risques plus élevés et en déterminant les conditions d'éligibilité au concours financier de l'Union européenne par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The proposal defines nine priority geographic corridors and three thematic priority areas, sets rules to identify projects of common interest (PCI), and establishes, in each MS, a single authority (one-stop shop) to oversee and speed-up permit granting processes for PCI's; it proposes a cost-benefit analysis (CBA) for the ranking of PCI's and for the cost allocation of investments according to the cross-border location where benefits are incurred, granting incentives for higher risk projects and determining eligibility conditions for Union financial assistance through the Connecting Europe Facility (CEF).

(16) Il convient que l'éligibilité à la consolidation (appartenance au groupe) soit déterminée par deux critères: i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Ces critères garantissent un niveau élevé d'intégration économique entre les membres du groupe, attesté par l'existence d'une relation de contrôle et d'une forte participation. Il est nécessaire que les deux seuils fixés soient respectés tout au long de l'exercice fiscal; dans le cas contraire, il convient que la société quitte le groupe immédiatement. Il est également approprié d'exiger une période minimale de neuf mois d'appartenance au groupe.
(16) Eligibility for consolidation (group membership) should be determined in accordance with a two-part test based on (i) control (more than 50% of voting rights) and (ii) ownership (more than 75% of equity) or rights to profits (more than 75% of rights giving entitlement to profit. Such a test ensures a high level of economic integration between group members, as indicated by a relation of control and a high level of participation. The two thresholds should be met throughout the tax year; otherwise, the company should leave the group immediately. There should also be a nine-month minimum requirement for group membership.

35. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, comme l'a souligné la Cour des comptes dans le cadre du dixième FED, grâce aux cadres d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement;
35. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;

Le groupe d'experts a étudié la possibilité de recourir à des «procédures convenues» (« agreed upon procedures »), ce qui nécessiterait explicitement une vérification transparente des principaux critères d'éligibilité et un niveau relativement plus élevé d'assurance pour un coût donné.
The expert panel discussed the possibility of using ‘agreed upon procedures’ which would explicitly require a transparent check on key eligibility criteria, a comparatively higher level of assurance for a given cost.

3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.
3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.

Lorsque, par exemple, la défaillance porte sur la vérification des critères d'éligibilité d'une aide au taux plus élevé, la correction doit être fondée sur la différence entre le taux plus élevé et le taux plus faible.
When the deficiency relates for example to verification of the criteria for eligibility for a higher rate of aid, then the correction should be based on the difference between the higher and lower rate of aid.

Le classement dans l'objectif 1 présente également l'avantage de faire bénéficier les régions concernées du champ d'éligibilité le plus large pour chacun des fonds structurels, incluant par exemple les domaines de l'éducation et de la santé pour le Fonds européen de développement régional, ainsi que des taux de cofinancement plus élevés.
Eligibility under Objective 1 also has the advantage that the regions concerned can benefit from the broadest possible scope for eligibility under each of the Structural Funds, including, for example, education and health under the European Regional Development Fund, and higher rates of part-financing.