Traduction de «d'éligibilité et d'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

âge d'éligibilité
age of candidacy

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

cens d'éligibilité
property qualification for election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– l'éligibilité des projets est déjà limitée par de nombreux critères contraignants que la BEI devra respecter lorsqu'elle proposera des projets (objectifs de la politique économique de l'Union, critères présentés dans les actes de base des RTE et du CIP, lignes directrices stratégiques de l'Union, critères standard de la BEI en matière d'éligibilité et d'environnement, politiques de risque de crédit, etc.);
- the selection of projects is already restricted by numerous binding criteria that the EIB will need to respect when proposing projects (EU economic policy objectives, criteria presented in the basic TEN and CIP acts, EU policy guidelines, EIB standard eligibility and environmental criteria, credit risk policies, etc),

21. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies impliquent une pleine coopération avec celui-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme dès lors que tous les membres devraient se voir délivrer des invitations effectives permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande l'abolition de la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats à l'adhésion au CDH;
21. Regrets that while membership criteria for the UNHRC as established by General Assembly Resolution 60/251 implies full cooperation with the body, the current practice of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results; reiterates therefore that all members should have effective standing invitations to Special Procedures as a minimum threshold for membership, in addition to a solid record of commitment to human rights; stresses the importance of a truly competitive environment in the election process; calls for the abolition of the possibility for regional groups to present a predetermined slate of candidates for UNHRC membership;

18. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies impliquent une pleine coopération avec celui-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme dès lors que tous les membres devraient se voir délivrer des invitations effectives permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande que soit supprimée la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats à l'adhésion au CDH;
18. Regrets that while membership criteria for the UNHRC as established by General Assembly Resolution 60/251 implies full cooperation with the body, the current practice of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results; reiterates therefore that all members should have effective standing invitations to Special Procedures as a minimum threshold for membership, in addition to a solid record of commitment to human rights; stresses the importance of a truly competitive environment in the election process; calls for the abolition of the possibility for regional groups to present a predetermined slate of candidates for UNHRC membership;

20. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale impliquent une pleine coopération avec celle-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme donc que tous les membres devraient se voir délivrer des invitations effectives permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande l'abolition de la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats à l'adhésion au CDH;
20. Regrets that while membership criteria for the UNHRC as established by General Assembly Resolution 60/251 implies full cooperation with the body, the current practice of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results; reiterates therefore that all members should have effective standing invitations to Special Procedures as a minimum threshold for membership, in addition to a solid record of commitment to human rights; stresses the importance of a truly competitive environment in the election process; calls for the abolition of the possibility for regional groups to present a predetermined slate of candidates for UNHRC membership;

la possibilité pour les nouveaux États membres appliquant le RPUS de continuer de recourir à ce moyen simple de soutenir le revenu des agriculteurs jusqu'à la fin de 2010 au lieu de 2008; à partir du début de 2009, les agriculteurs des pays choisissant de maintenir ce régime d'aide directe simplifié devront, comme ceux d'autres États membres, commencer de se conformer au titre de la conditionnalité à certaines exigences réglementaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, des animaux et des végétaux, ainsi que du bien-être des animaux afin de bénéficier de l'intégralité des paiements au titre des régimes d'aide directe et de certaines mesures de développement rural; la simplification des règles d'éligibilité au titre du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers; la précision que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas aux paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to start complying under ‘cross-compliance’ with statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to the direct payments related to the sugar

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

Cette ligne de crédit d’une durée maximale de 12 ans, financera des dépenses d’investissements conformes aux critères d’éligibilité fixés par la BEI : c’est-à-dire des investissements individualisés, d’un montant de maximum 50 millions d’euros, localisés dans des zones de développement régional, et/ou relevant des domaines de « l’Initiative Innovation 2010 » (principalement la recherche et le développement et les technologies innovantes) ou des secteurs de l’énergie et de la protection de l’environnement.
This credit line with a maximum duration of 12 years will finance individual capital projects in accordance with the eligibility criteria set by the EIB: i.e. individual capital projects for a maximum amount of EUR 50 million, located in regional development areas, and/or falling within the Innovation 2010 Initiative (primarily RD and innovative technologies) or energy and environmental protection spheres.

Le traité d'adhésion dispose que la Hongrie peut bénéficier de l'éligibilité des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004, à condition de respecter pleinement les politiques et la législation de l'Union européenne, y compris dans les domaines de la protection de l'environnement, des marchés publics, de la concurrence et des aides d'État ainsi que de la gestion et du contrôle financiers.
The Treaty of Accession provides that Hungary may benefit from the eligibility of expenditure under Structural Funds as of 1 January 2004, subject to full compliance with EU policies and legislation, including environmental protection, public procurement, competition and State aids, financial management and control.

Étant donné que les petites unités de transformation peuvent parfois rencontrer des difficultés à respecter ces normes, les États membres doivent êtres autorisés à accorder un délai en ce qui concerne les conditions d'éligibilité relatives aux investissements réalisés par les petites unités de transformation pour se mettre en conformité avec les normes nouvellement introduites dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux.
Given that small processing units can sometimes experience difficulties in complying with such standards, Member States should be allowed to grant a period of grace with reference to the eligibility conditions for investments in small processing units made in order to comply with newly introduced standards relating to the environment, hygiene and animal welfare.