Traduction de «d'éligibilité devraient aussi » (Français → Anglais) :

Les conventions de financement de la BEI devraient aussi se référer aux décisions et aux conclusions pertinentes de l'Union concernant une évaluation de la situation des droits de l'homme des pays où elle intervient et la Commission, par un acte délégué, devrait décider de l'éligibilité des pays à de nouveaux financements de la BEI couverts par la garantie de l'Union.
EIB financing agreements should also refer to the relevant EU decisions and conclusions regarding an assessment of the human rights situation of the countries where it operates and the Commission should, by means of a delegated act, decide upon countries' eligibility for new EIB financing operations under the EU guarantee.

181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d'approbation et d'audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;
181. Calls on the Commission to ensure that any future guidelines on eligibility conditions and selection criteria for the new programming period 2014-2020 of EAFRD are being equally set as a common standard not only for national competent bodies and paying agencies but also for its approving and auditing bodies; stresses that those guidelines should be constructed in a way that practicable implementation on the ground is possible;

33. estime que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État devrait être définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère, mais aussi en fonction du nombre estimé d'emplois qui pourraient être créés et préservés grâce à la mesure d'incitation, de la qualité et de la durabilité des emplois ou des projets concernés, ainsi que des effets à long terme pour le développement de la région, y compris les aspects sociaux; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les décisions visant à définir les projets qui présentent le plus grand potentiel en vue de réaliser les objectifs des politiques de l'Union devraient être du ressort des États membres, des régions concernées et des collectivités locales;
33. Believes that the eligibility of large enterprises for State aid incentives should be determined not only on the basis of the size of the enterprise or the sector in which it operates, but also on the basis of the estimated number of jobs that could be created and preserved under the incentive, the quality and the sustainability of the jobs or project concerned and the long-term effects for the development of the region, including the social aspects; stresses that, in compliance with the principle of subsidiarity, decisions determining which particular projects have the highest potential to achieve the objectives of EU policies should be left to the Member States, the regions concerned and the local authorities;

Ces conditions devraient correspondre aux critères d'éligibilité aux aides mais aussi aux critères de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de respect de l'environnement qui conditionnent le versement de ces aides.
Those conditions should correspond not only to the aid eligibility criteria but also to the criteria on public health, animal and plant health, animal welfare and respect for the environment on which payment of that aid is conditional.

Au regard de la protection des intérêts financiers de la Communauté, les sanctions possibles et des critères pour exclusion d'éligibilité devraient aussi figurer clairement dans le texte du règlement financier.
Having regard to the protection of the Community's financial interests, the possible penalties and the criteria for exclusion from eligibility should also be set out clearly in the text of the Financial Regulation.