Vertaling van "d'éligibilité des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

âge d'éligibilité
age of candidacy

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

cens d'éligibilité
property qualification for election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. prend note des propositions de la Commission relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020; soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif;
22. Takes note of the Commission’s proposals for the legislative package of regulations on 2014-2020 Cohesion Policy; advocates making priority investment in energy efficiency and in the use of renewables in social and affordable housing, as well as integrated projects for sustainable urban and territorial development, equal access to housing for marginalised communities, and the promotion of social and solidarity stakeholders such as not-for-profit housing cooperatives, enterprises, eligible for Structural and Cohesion Funds support;

24. prend note des propositions de la Commission relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020; soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif;
24. Takes note of the Commission’s proposals for the legislative package of regulations on 2014-2020 Cohesion Policy; advocates making priority investment in energy efficiency and in the use of renewables in social and affordable housing, as well as integrated projects for sustainable urban and territorial development, equal access to housing for marginalised communities, and the promotion of social and solidarity stakeholders such as not-for-profit housing cooperatives, enterprises, eligible for Structural and Cohesion Funds support;

Selon moi, cette éligibilité accrue du logement à des dépenses cofinancées par le FEDER doit nous faire réfléchir à d’autres évolutions possibles, à moyen et à long terme, que ce soit en matière d’éligibilité de fonds ou de fléchage sur certaines priorités stratégiques.
In my view, this increased eligibility of housing for expenses cofinanced by the ERDF must lead us to consider other possible developments, in the medium and long terms, whether it be in terms of funding eligibility or of the earmarking of funds for certain strategic priorities.

La Commission a pris bonne note de la position du Parlement sur l’éligibilité aux Fonds structurels des dépenses en matière de logement.
(FR)The Commission has taken good note of Parliament’s position on the eligibility of expenditure on housing for Structural Funds.

Les dépenses relatives au Fonds de cohésion ont été réduites, tant pour les anciens États membres que pour les nouveaux, en raison des conditions de l'accord dégagé à Copenhague et de la perte, par l'Irlande, de son éligibilité au Fonds de cohésion.
Cohesion Fund expenditure is lower for both old and new Member States, following the terms of the agreement reached in Copenhagen and Ireland's loss of eligibility for the Cohesion Fund.

En ce qui concerne la définition de ces régions, la question de l'applicabilité à l'avenir des critères d'éligibilité actuels fondés sur le PIB régional n'a pas véritablement été remise en doute.
On the definition of these regions, the contributions to the debate have not seriously questioned the continued use of the present eligibility criteria based on regional GDP.

Il en est de même pour les mécanismes d'intervention d'éventuels fonds d'indemnisation en ce qui concerne les règles communes, les conditions d'éligibilité aux fonds, la possibilité d'avances, l'articulation avec les systèmes d'assurances et la coopération entre les fonds nationaux d'indemnisation aux victimes.
The same applies to the intervention mechanisms for possible compensation funds with regard to the joint regulations, the conditions of eligibility for the funds, the possibility of advances, and coordination with insurance schemes and between national victim compensation funds.

La Commission estime cependant nécessaire de procéder à une révision à mi-parcours de l'éligibilité au fonds de cohésion.
The Commission feels, however, that there should be a mid-term review of eligibility for the Cohesion Fund.

Les régions qui ne satisferont plus strictement aux critères d'éligibilité aux fonds structurels devront bénéficier d'un système transitoire, de manière à ne pas perturber leurs économies.
In order not to disrupt their economies, transitional arrangements should be applied to those other regions which no longer strictly meet the eligibility criteria.

La question de l'éligibilité aux fonds avait également été contestée, perdue en première instance et gagnée en Cour d'appel.
The issue of eligibility for funding was also challenged; the case was lost in the lower court and won in the Appeal Court.