Traduction de «d'électricité affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité
gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer

production d'électricité d'origine nucléaire | production d'électricité nucléaire | production électrique nucléaire | production électronucléaire | production nucléaire d’électricité
nuclear electricity generation | nuclear generation of electricity

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

approvisionnement en électricité | distribution d'électricité
electric power supply

énergie électrique [ électricité ]
electrical energy [ electricity | Electricity(ECLAS) ]

brûlure par l'électricité
Electrical burn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté en 2002 que la loi allemande de 2000 sur la protection de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité ne constituait pas une aide d'État (affaire NN68/2000).
The Commission found in 2002 that Germany's 2000 law for the protection of electricity generation on the basis of combined heat and power did not constitute aid (case NN68/2000).

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.

i) contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence et leur efficacité au niveau des marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexion, les redevances et l'exécution des services d'entretien, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
(i) monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 10 000 000 EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et [...] les petites entreprises comme prévu dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises* (à savoir les petites entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d'affaire annuel et/ou un bilan qui n'excède pas 10 000 000 EUR) bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
3. Member States shall ensure that all household customers and small enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises* (enterprises which employ fewer than 50 persons and whose annual turnover and/or balance sheet does not exceed EUR 10 million), enjoy universal service, that is, the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at cost-based and easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.

contrôler le degré d'ouverture effectif des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle, les taux de connexions et de déconnexions, les frais de maintenance et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
monitoring the level of effective market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, household prices, switching rates, adequate prepayment conditions reflecting actual consumption, connection and disconnection rates, maintenance charges and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities;

Rapport József Szájer (A6-0217/2008) - Procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) [COM(2007)0735 - C6-0441/2007 - 2007/0253(COD)] Commission des affaires juridiques Article 131 du Règlement PE
Report: József Szájer (A6-0217/2008) - Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users (recast version) on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council concerning a Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users (recast) [COM(2007)0735 - C6-0441/2007 - 2007/0253(COD)] Committee on Legal Affairs Rule 131

(63) Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme des fournisseurs alternatifs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann précitée, point 30).
(63) In assessing the conditions of network competition in the Irish market that would ensue following full liberalisation, the Commission also relied on the existence of what, at that period of time, were perceived as potential alternative infrastructure providers, namely, cable TV and electricity networks, Telecom Eireann, cit., paragraph 30.

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine.
(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.

3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.