Traduction de «d'électricité achetant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

volumes d'électricité achetés
depletable energy sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.
Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.

Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:
The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:

Par la loi EEG de 2012, l'État a introduit une taxe spéciale, le prélèvement EEG, et a défini son objectif, qui est le financement de la différence entre les coûts exposés par les GRT pour acheter de l'électricité EEG et les recettes générées par la vente de cette électricité.
Through the EEG-Act 2012, the State has introduced a special levy, the EEG-surcharge, and has defined its purpose, which is the financing of the difference between the costs TSOs incur in purchasing EEG electricity and the revenue they generate from selling this electricity.

6. L'accise acquittée sur les produits énergétiques et l'électricité définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui, et que le montant de l'accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture.
(6) Duties paid on energy products and electricity as defined in point (a) of Article 1(1) of Directive 2008/118/EC may be refunded in accordance with point (b) of Article 12(1) and Article 12(2) of that Directive provided that those energy products and electricity are intended exclusively for official use by the SHARE-ERIC and are procured and paid for by it, and that the amount of the duty exceeds a total of EUR 25 per invoice.

Cette hausse peut être explicite, si une redevance spécifique est prélevée auprès des consommateurs d’électricité en sus du prix de l’électricité, ou indirecte, si les fournisseurs d’électricité doivent supporter des coûts supplémentaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’acheter de l’énergie renouvelable, coûts qu’ils répercutent ensuite sur leurs clients, les consommateurs d’électricité.
The increase in electricity costs may be explicit through a specific charge which is levied from electricity consumers on top of the electricity price or indirect through additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which are subsequently passed on to their customers, the electricity consumers.

Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, à savoir Électricité de France (« EDF ») et les distributeurs non nationalisés, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché.
The undertakings required to purchase that electricity are the distributors operating the network to which the installation is connected, namely, Électricité de France (‘EDF’) and the non-nationalised distributors; they are obliged to purchase the electricity in question at a price higher than the market price.

En l’espèce, la législation française prévoit que ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite (6) Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, à savoir Électricité de France (« EDF ») et les distributeurs non nationalisés, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché.
In the present case, French legislation provides that electricity producers generating electricity using wind turbines on the national territory have the benefit of an obligation to purchase the electricity generated in that way. The undertakings required to purchase that electricity are the distributors operating the network to which the installation is connected, namely Electricité de France (‘EDF’) and the non-nationalised distributors; they are obliged to purchase that electricity at more than the market price.

À cette fin, la Hongrie a instauré un système d’accords d’achat d’électricité (« AAE ») à long terme dans le cadre duquel l’entreprise publique Magyar Villamos Művek Zrt (« MVM »), détenue par l’État, s’est engagée, en tant qu’« acheteur unique », à acheter pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, une quantité déterminée d’électricité à un prix fixe pour approvisionner le marché de détail hongrois.
To that end, Hungary entered into long-term power purchase agreements (‘PPAs’) under which the State-owned public undertaking Magyar Villamos Művek Zrt (MVM) undertook, as a ‘single buyer’, to buy a fixed quantity of electricity at a fixed price over a number of years or even decades in order to supply the Hungarian retail market.

11) "clients non résidentiels", les personnes physiques ou morales achetant de l'électricité non destinée à leur usage domestique. Cette définition englobe les producteurs et les clients grossistes.
11". non-household customers" means any natural or legal persons purchasing electricity which is not for their own household use and shall include producers and wholesale customers.