Vertaling van "d'élections communes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]
Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]

élection municipale | élections municipales | scrutin communal
municipal elections

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous recevrons les représentants des cinq formations politiques élues à la Chambre des communes, serait-il possible que soient présents au même moment des représentants du directeur général des élections, qui pourraient éventuellement répondre à nos questions ou nous signaler immédiatement toute imprécision dans la perception que pourraient avoir certaines formations politiques du déroulement des dernières élections ou du cadre législatif?
When we hear the representatives of the five political parties elected to the House of Commons, would it be possible to invite at the same time representatives of the chief electoral officer; they could answer our questions or point out immediately any incorrect perception a political party might have about the last election process or the legislative framework?

Beaucoup sont d'avis qu'une date d'élection commune faciliterait les choses pour les électeurs, qui pourraient alors exercer leurs droits dans le cadre des élections communautaires.
Many think that a common election day would make it easier for the electors to exercise their rights in community elections.

Pensez à ce que nous aurions avec un Sénat élu : nous aurions un Sénat élu dont les membres sont élus pour huit ans — c'est-à- dire, deux fois plus longtemps que le mandat normal d'un député de la Chambre des communes; nous aurions un Sénat élu dont les membres seraient élus dans des circonscriptions plus grandes que celles des députés de la Chambre des communes — par définition, chacun représenterait plus de gens; et si nous décidions d'adopter des élections tous les quatre ans pour la moitié du Sénat, nous aurions des sénateurs qui pourraient être en mesure de dire à la Chambre des communes : « Notre mandat est plus récent que le vôtre».
Think of what we will have in an elected Senate: an elected Senate whose members are elected for eight years — that is, twice as long as the normal mandate of the House of Commons; an elected Senate whose members will be elected from larger constituencies than those of the House of Commons — by definition, each will represent more people; and if we went with the elections every four years, for half of the Senate, senators who would be able to say to the House of Commons, ``Our mandate is more recent than yours'.

demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.
Calls for an analysis of the conditions in which short-term joint election observation delegations could be organised with the counterpart members of the ACP-EU JPA, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Euro-Latin American Parliamentary Assembly.

45. demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine;
45. Calls for an analysis of the conditions in which short-term joint election observation delegations could be organised with the counterpart members of the ACP-EU JPA, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Euro-Latin American Parliamentary Assembly;

43. demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EUROLAT);
43. Calls for an analysis of the conditions in which short-term joint election observation delegations could be organised with the counterpart members of the ACP-EU JPA, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the Euro-Latin American Parliamentary Assembly (EuroLatPA);

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-20, tel qu'il nous est présenté, prévoit l'élection des sénateurs province par province et, il me semble, sous l'égide et le contrôle du gouvernement fédéral, puisqu'une des choses qu'il dit, c'est que les élections à la deuxième chambre — appelons-la le Sénat — pourraient avoir lieu en même temps que les élections à la Chambre des communes, dans chacune des provinces et selon des normes qui sont celles du gouvernement fédéral.
Mr. Minister, Bill C-20, as it is presented, provides for electing senators on a provincial basis, and, it seems to me, also under the aegis and the control of the federal government, because it says, among other things, that the elections to the second chamber—let us call it the Senate—could take place at the same time as the elections to the House of Commons, in each province and according to standards set by the federal government.

- 6 - Il invite la Conférence à examiner dans quelle mesure les droits ci-après pourraient être consacrés dans le traité de manière à concrétiser cette notion : - droits civiques : participation aux élections du Parlement européen dans le pays de résidence ; participation éventuelle aux élections municipales ; - droits sociaux et économiques : libre circulation et droit de séjour indépendamment du fait que l'on exerce ou non une activité économique, égalité des chances et de traitement pour tous les citoyens de la Communauté ; - protection commune des citoyens de la Communauté hors des frontières de celle-ci.
- 7 - It asks the Conference to consider the extent to which the following rights could be enshrined in the Treaty so as to give substance to this concept: - civil rights: participation in elections to the European Parliament in the country of residence; possible participation in municipal elections; - social and economic rights: freedom of movement and residence irrespective of engagement in economic activity, equality of opportunity and of treatment for all Community citizens; - joint protection of Community citizens outside the Community's borders.