Vertaling van "d'élection pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élection
election

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

élection au suffrage direct | élection directe
direct election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

La fin de semaine dernière, il a déclaré que la loi sur le manque d'intégrité des élections révélait le côté impitoyable, rancunier et ultra-partisan du premier ministre. Il a aussi confirmé que les conservateurs se servaient de la loi sur le manque d'intégrité des élections pour obtenir un avantage aux prochaines élections.
On the weekend, Mr. Flanagan said the unfair elections act shows the ruthless, vindictive, and hyper-partisan side of the Prime Minister, and he confirmed the Conservatives are indeed using the unfair elections act to give them an advantage in the next election.

La Loi sur l'intégrité des élections obligera le directeur général des élections à obtenir l'aval du Parlement avant de mettre à l'essai de nouvelles méthodes risquées de vote.
The change in the fair elections act is to require that the CEO of Elections Canada at least secures the support of Parliament before he experiments with risky new methods of voting.

En d’autres termes, le candidat devra obtenir la majorité des voix du Parlement lors de l’élection du président en juillet.
In practical terms, this means the candidate must be able to gain the support of a majority in the Parliament when the MEPs vote on the President-designate in July.

Les élections sont trop souvent vues comme une occasion d'obtenir un contrôle politique sur les institutions de l'État qui va bien au‑delà de la passation légitime et normale du pouvoir politique associée à un changement de gouvernement.
Elections are all too often seen as an opportunity to gain political control of state institutions well beyond the normal legitimate hand-over of political power associated with a change of administration.

Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.

Au Québec, nous tenons nos élections provinciales un dimanche, ce qui facilite beaucoup la tâche au directeur général des élections pour obtenir des écoles, des gymnases et ainsi de suite, lorsque nous organisons une élection.
In the province of Quebec, we have our provincial elections on Sundays, which makes it so much easier for the chief electoral officer to get schools, gymnasiums, and so on, when organizing the election.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.

Les membres du comité sénatorial ont néanmoins exprimé l'opinion que le directeur général des élections devrait obtenir l'approbation préalable des comités de la Chambre et du Sénat qui se penchent normalement sur les questions électorales avant de mettre un processus de vote électronique à l'essai au cours d'une élection officielle.
Members of the Senate Committee nevertheless expressed the view that the Chief Electoral Officer should be required to obtain the prior approval of the House Committee and Senate Committee that normally consider electoral matters before testing an electronic voting process in an official election.

Il vise à faire en sorte que le directeur général des élections doive obtenir l'aval du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes et consulter le comité équivalent du Sénat pour mettre en oeuvre une telle façon de voter proposée par le directeur général des élections.
The purpose of this amendment is to provide that the chief electoral officer must get the approval of the Standing Committee on Procedure and House Affairs and must consult its Senate counterpart before implementing a new voting process.