Traduction de «d'élargir les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

opérateur de machine à élargir [ opératrice de machine à élargir ]
expanding machine operator

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

agrandir | élargir
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enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la convention no 189 de l'OIT vise à reconnaître juridiquement le travail domestique, à élargir certains droits à l'ensemble des travailleurs domestiques et à prévenir tant les violations que les abus.
whereas ILO Convention No 189 aims to provide legal recognition for domestic work, extend rights to all domestic workers and prevent violations and abuses.

- d’élargir le droit au regroupement familial pour inclure les membres de la famille qui bénéficient de la protection subsidiaire et résident dans un autre État membre.
- Extend the right to family reunification to include family members who are beneficiaries of subsidiary protection and who reside in another Member State.

S’il est exact que les auteurs du traité de Lisbonne entendaient élargir le droit pour les personnes physiques et morales d’engager des recours contre les actes juridiques de l’Union, l‘économie générale et la genèse du traité de Lisbonne indiqueraient cependant que les conditions habituelles devraient continuer de s’appliquer aux recours formés contre les actes législatifs parce que ceux-ci sont revêtus d’une légitimité démocratique particulièrement élevée.
The Lisbon Treaty did indeed seek to broaden the right for natural and legal persons to bring actions against EU acts of general application. However, the scheme of the Lisbon Treaty as well as its drafting history indicate that for actions against legislative acts, which enjoy a particularly high democratic legitimation, the classical requirements should continue to apply.

Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive pour offrir un degré de protection plus élevé.
Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection.

Élargir l'accès aux œuvres soumises à droit d'auteur - Les œuvres orphelines
Wider access to copyright material - Orphan works

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0084 - EN - Élargir l'accès aux œuvres soumises à droit d'auteur - Les œuvres orphelines
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0084 - EN - Wider access to copyright material - Orphan works

Et, ce qui est probablement le plus important à mon avis, c'est que nous avons présenté à la Chambre une mesure législative pour protéger et élargir le droit le plus important de tous, soit le droit de voter, en proposant que les représentants au Sénat du Canada soient élus.
I think probably most important of all, we have a piece of legislation before the House to protect and extend the most important right of all, the right to vote and the right to vote for the representatives in the Senate of Canada.

Dans les faits, le choix devant nous est le suivant: soit nous appuyons le projet de loi C-38 qui ferait en sorte d'élargir le droit de se marier pour les conjoints de même sexe des huit juridictions où ce droit existe actuellement et aux autres juridictions où il n'existe pas, ou encore nous disons très clairement que nous sommes prêts à utiliser la clause dérogatoire.
The choice facing us is to support Bill C-38, which would expand the right of same sex partners to marry in the eight jurisdictions where the right already exists and in the other jurisdictions where it does not, or to state very clearly that we are prepared to use the notwithstanding clause.

Nous pourrions également élargir les droits garantis par la charte elle-même afin de protéger le droit à la vie privée et le droit à la propriété.
The rights guaranteed by the charter itself could also be extended to protect the right to privacy and to protect the right to property.

2. Efficacité économique et élargissement des droits - Mesures à prendre à l'avenir pour garantir la progression du marché intérieur conformément aux conclusions d'Edimbourg, en vue d'accroître l'efficacité économique et d'élargir les droits des sociétés et des consommateurs dans la Communauté. 3. Transparence - Extension de la consultation automatique et recours plus systématique aux livres verts avant de proposer des réglementations communautaires .
2. Economic efficiency and improved rights -The future steps to be taken to secure further development of the Internal Market in pursuance of the Edinburgh conclusions to create further economic efficiency and improved rights for companies and for consumers in the Community. 3. Transparency -The development of systematic consultation and a more systematic use of green papers before proposing Community legislation.