Traduction de «d'élaborer une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

agent d'élaboration de la législation [ agente d'élaboration de la législation ]
legislative development officer

Division d'élaboration de la législation [ Élaboration de la législation ]
Legislation Development Division [ Legislation Development ]

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Institut central d'élaboration des tests scolaires | Institut national de recherches et d'élaboration de tests
National Institute for Educational Measurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La responsabilité d'élaborer la législation nationale incombe aux autorités nationales, qui sont tenues de mettre en œuvre la législation européenne de manière correcte et adéquate d'un point de vue national.
Responsibility for preparing national legislation lies with national authorities, which are required to implement EU legislation correctly and appropriately from a national point of view.

22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n'envisage pas à ce stade d'élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l'ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE, et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;

- des mesures sont prises pour alléger le fardeau financier qui résulte de la mise en oeuvre, pour améliorer le rapport coût-efficacité de la législation et pour s'appuyer plus systématiquement sur les « meilleures preuves scientifiques disponibles » au moment d'élaborer une législation;
- Steps are being taken to address the financial burden of implementation and improve the cost-effectiveness of legislation, and to rely more systematically on the 'best available scientific evidence' when devising new legislation;

- élaborer une législation harmonisant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour des produits ou procédés issus de l'ingénierie des tissus humains, tout en assurant un niveau élevé de protection des patients, à présenter au Parlement et au Conseil avant l'été 2004.
- to prepare legislation to harmonise the authorisation procedures for marketing products/processes from human tissue engineering, while guaranteeing a high level of protection for patients, to be presented to Parliament and Council before summer 2004.

l'assistance lors des travaux préparatoires de mise à jour et d'élaboration de législations européennes pertinentes;
Assistance in the preparatory work for updating and developing relevant EU laws.

Je comprends vos préoccupations, et je soutiens naturellement, au vu de la situation actuelle, votre volonté de concrétiser rapidement vos objectifs, mais nous sommes encore loin du jour où la Communauté européenne pourra élaborer une législation directement applicable dans les États membres.
I understand your concern and in view of the present situation I, of course, also support the call for your wish to be met swiftly, but we are a long way from a situation where the European Community can create directly applicable law.

- Monsieur le Président, je remercie la Commission pour la courageuse proposition de règlement et je félicite ma collègue, Mme Peijs, pour son engagement depuis des années dans ce dossier, faute de quoi nous n’aurions sans doute pas réussi à convaincre la Commission et le Conseil de la nécessité d’élaborer cette législation.
– (NL) Mr President, I thank the Commission for the brave proposal for a Regulation and congratulate Mrs Peijs for her long-term commitment to this matter, without which we probably would have been unable to convince the Commission and the Council of the need for this legislative initiative.

La recommandation 1100 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'utilisation des embryons et des fœtus humains dans la recherche scientifique prévoit que le comité des ministres adopte un cadre de principes de base pour l'élaboration de législations ou de réglementations nationales de la manière la plus universelle et uniforme possible et encourage les États membres à augmenter le niveau d'information et de conscience du public sur la biomédecine et la reproduction humaine.
Council of Europe Parliamentary Assembly Recommendation 1100 on the use of human embryos and foetuses in scientific research to the effect that the Committee of Ministers should provide a framework of principles from which national laws or regulations could be developed in as universal and uniform a manner as possible and encourage Member States to increase the level of public information and understanding concerning biomedicine and human reproduction.

- (IT) Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit de nombreux orateurs, ce rapport part d'intentions très louables, à commencer par celle de permettre aux citoyens de faire entendre leur voix dans le processus d'élaboration des législations touchant à l'environnement.
– (IT) Mr President, as many speakers have already said, the intentions behind this report are extremely commendable, particularly the aim of making it possible for the citizens to have a say in the process of establishing environmental rules.

* l'établissement de liens plus étroits avec les organes de réglementation et/ou les agences de contrôle de l'application au niveau national: nombre de projets fructueux du CCR [8] ont pour point commun d'avoir mis en place des relations solides avec les organismes européens de réglementation, par la création de réseaux à trois composantes: le CCR, dans le cadre des réseaux scientifiques et techniques correspondants; la DG chargée de la politique dans le domaine concerné, qui élabore la législation et contrôle son application; les autorités compétentes des États membres et des pays en phase de pré-adhésion chargées de mettre en oeuvre la législation et de suivre son application.
* Tighter links with national regulators and/or enforcement agencies: a common element in many successful JRC projects [8] is the strong links established with European regulatory bodies, building three-corner networks: the JRC, inserted in relevant ST networks; the policy DG, responsible for designing legislation and controlling its enforcement; and competent authorities in the Member States and Pre-Accession States charged with implementing the legislation and monitoring its application.