Traduction de «d'élaborer un instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme
Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

Sous-comité chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument sur l'interception des aéronefs civils | ICA [Abbr.]
Sub-Committee on the Preparation of a Draft Instrument on the Interception of Civil Aircraft | ICA [Abbr.]

Sous-comité spécial sur la question de l'élaboration d'un instrument pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale | VIA [Abbr.]
Special Subcommittee on the Development of an Instrument for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation | VIA [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Base juridique des statistiques harmonisées en matière de criminalité et de justice pénale | Examen de la nécessité d’élaborer un instrument communautaire dans le domaine des statistiques sur la criminalité et de la justice pénale; éventuellement, ébauche d’une base juridique | COM/Eurostat et JLS | 2007 2008 | Conclusions sur la nécessité d’un instrument communautaire Éventuellement projet d’instrument communautaire |
1. Legal basis for harmonised statistics on crime and criminal justice | Examination of the need of a Community instrument on statistics on crime and criminal justice – and possible drafting of a legal basis | COM/Eurostat and JLS | 2007 2008 | Conclusions on the need Poss. draft Community instrument |

À la fin de l’année 2010, la Commission exposera, dans un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, les résultats de la mise en œuvre du plan d’action ainsi que ses propositions d'action future dans ce domaine (y compris concernant le statut du groupe d'experts) afin de déterminer s’il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique en matière de statistiques de l’UE sur la criminalité et la justice pénale.
At the end of 2010, the Commission will prepare a report to the European Parliament and the Council on achievements in the implementation of the Action Plan and outline proposals for future work in the area (including the status of the expert group) in the context of examining the need of a legal instrument on European Union statistics on crime and criminal justice.

Cela dit, j'en suis également arrivé à la conclusion, avec le temps, qu'à moins d'élaborer un instrument qui soit assorti d'une loi d'application et de mécanismes de mise en oeuvre efficaces autrement dit, un instrument clairement défini , nous aurons toujours des problèmes et nous devrons continuer à vivre avec une entente dépassée.
Having said that, I have also come to the conclusion, over the years, that unless we come up with an instrument that can be enacted by law and which has teeth that is, an instrument which is clearly defined then we will always have problems down the road and we will continue to live with an agreement that is outdated.

Pour que l'on réussisse à la conférence internationale à élaborer un instrument efficace permettant de résoudre ce problème, cet instrument doit être mis sur la table d'entrée de jeu.
If the international conference is to be successful in developing an effective instrument to resolve this problem, it must be on the table from the opening moments of the millennium round.

Je ne sais pas si je me fais bien comprendre, car nous avons élaboré des instruments de mesure à l'intention des enfants, mais nous savons également qu'il nous faut tenir compte des enfants qui ne correspondent pas aux étapes habituelles du développement et que, pour eux, nous devrions élaborer des critères de développement différents.
I don't know if that's clear, because where you go with it in terms of policy implications is, okay, we have this great set of outcome measures for kids and we know we need to address those kids who don't fit into those developmental milestones, so we're going to create a different set of standards for what their developmental milestones are.

À la fin de l'année 2010, la Commission exposera, dans un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, les résultats de la mise en œuvre du plan d'action ainsi que ses propositions d'action future dans ce domaine afin de déterminer s'il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique en matière de statistiques de l'UE sur la criminalité et la justice pénale.
At the end of 2010, the Commission will prepare a report to the European Parliament and the Council on the results of the implementation of the action plan and outline proposals for future work in the area in the context of examining the need for a legal instrument on EU statistics on crime and criminal justice.

le recensement des actions nécessaires et l'élaboration d'instruments généraux.
identification of policy needs and development of general tools.

se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".
welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".

Afin de prévenir et de combattre la criminalité organisée, il convient de rassembler et de mettre à jour les connaissances sur la criminalité organisée, les groupes criminels et les vulnérabilités des secteurs licites afin d’élaborer des instruments de meilleure qualité, comme indiqué dans nombre des documents stratégiques susmentionnés, en particulier le programme de La Haye.
In order to prevent and counteract OC, knowledge about OC, OC groups and vulnerabilities of the licit sectors has to be gathered and updated to develop better tools, as stated in many of the strategic documents mentioned already, not least The Hague Programme.

Ce qui se passe, c'est que les Premières nations peuvent élaborer ces instruments en partenariat avec le gouvernement, qu'elles peuvent les élaborer elles-mêmes ou qu'elles peuvent le faire en partenariat avec d'autres organisations.
What has happened is that the first nations may have developed these tools in partnership with government, they may have done them on their own, or they may have done them in partnership with other organizations.