Traduction de «d'élaborer le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité de l'élaboration du mandat
Mandate/Mission Review Sub-Committee

modèle du Mandat ministériel sur les échanges [ modèle MTM | modèle élaboré pour le Mandat ministériel | modèle du Mandat ministériel ]
Ministerial Trade Mandate model

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Opérations de gestion de crises. Lors de l'élaboration du mandat d'une opération de gestion de crise, l'UE devrait, s'il y a lieu, se rappeler combien il est important de prévenir et de réprimer les violations du droit humanitaire international par des tiers.
Crisis-management operations: The importance of preventing and suppressing violations of IHL by third parties should be considered, where appropriate, in the drafting of mandates of EU crisis-management operations.

Je suis convaincue que la commission des budgets tiendra compte de nos suggestions lors de l'élaboration du mandat pour le trilogue relatif au budget 2016.
I am confident that the Committee on Budgets will take our suggestions into consideration when preparing the Mandate for Trilogue for Budget 2016.

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

11. estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient impliquer dans une plus large mesure le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil;
11. Considers that it must play a part in defining the negotiating mandate for new agreements with third countries, and especially in drafting their political objectives and the promotion of human rights; to that end, considers that the Commission and the Council should involve the European Parliament, through its relevant parliamentary committees, to a greater extent in drawing up the negotiating mandate for EU/third country agreements; stresses, in this regard, the need to improve the inter-institutional exchange of information and to access the data-base of the Commission and the Council;

11. estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient davantage associer le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil;
11. Considers that it must play a part in defining the negotiating mandate for new agreements with third countries, and especially in drafting their political objectives and the promotion of human rights; to that end, considers that the Commission and the Council should involve the European Parliament, through its relevant parliamentary committees, to a greater extent in drawing up the negotiating mandate for EU/third country agreements; stresses, in this regard, the necessity to improve the inter-institutional exchange of information and to access the data base of the Commission and the Council;

1. Les projets de STI et les modifications ultérieures des STI sont élaborés sur mandat de la Commission, déterminé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
1. Draft TSIs and subsequent amendments to TSIs shall be drafted under a mandate from the Commission in accordance with the procedure set out in Article 21(2).

2.3. l'expertise technique en vue de l'élaboration des mandats de normalisation pour les produits et les services.
2.3. Technical expertise for the development of standardisation mandates for products and services

1. Les projets de STI sont élaborés, sur mandat de la Commission déterminé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, par l'organisme commun représentatif.
1. Draft TSIs shall be drawn up by the joint representative body under a mandate from the Commission in accordance with the procedure set out in Article 21(2).

Pour élaborer le mandat, la Commission tient dûment compte:
The Commission shall, when drafting the mandate, take due account of