Traduction de «d'élaborer certains amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Joan Atkinson (sous-ministre adjointe, Élaboration des politiques et programmes, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Je voudrais simplement signaler, monsieur le président, que certains amendements suivants devraient pouvoir être modifiés en fonction de la nouvelle définition de «foreign national».
Ms. Joan Atkinson (Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development, Department of Citizenship and Immigration): I just wanted to point out, Mr. Chairman, that other amendments that may follow may have to be modified in order to take into account the new definition of “foreign national”.

D’autre part, la Commission a bien précisé tout au long du processus d’élaboration du rapport que certains amendements ne peuvent être acceptés dans la situation actuelle, pour la simple raison que le statut actuel de l’OLAF en tant que direction générale de la Commission ne permet pas juridiquement de telles modifications.
On the other hand, the Commission made it very clear throughout the drafting process that some amendments cannot be taken into account in the current situation, simply because OLAF’s present status as a Commission directorate-general does not legally permit such changes.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Le Parlement européen, dans sa résolution du 10 février 2004, a apporté son soutien à cette proposition de règlement (COM(2003)451, du 24 juillet 2003), tout en proposant certains amendements, concernant notamment la nécessité de l'élaboration d'une stratégie durable de lutte contre les captures accidentelles de cétacés, la nécessité de l'étude et de la mise au point d'engins et de méthodes alternatifs de pêche visant à prévenir la mortalité accidentelle des espèces concernées et la destruction des filets dérivants interdits afin d'éviter leur éventuelle exportation vers des pays tiers.
In its resolution of 10 February 2004, the European Parliament supported this proposal for a regulation (COM(2003)451 of 24 July 2003) whilst tabling a number of amendments chiefly concerning the need to draw up a long-term strategy to combat cetacean by-catches, the need to study and update alternative gear and fishing methods aimed at preventing the incidental killing of these species, and the destruction of banned drift nets to prevent any exporting of such nets to third countries.

Votre rapporteur a respecté un certain nombre de principes directeurs pour l'élaboration des amendements aux propositions de la Commission.
The rapporteur applied a series of guiding principles when preparing the amendments to the Commission's proposals.

- (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Paulsen pour la manière constructive dont elle a mené le dialogue entre les groupes afin d'élaborer certains amendements de compromis.
– Mr President, could I first of all thank Mrs Paulsen for the constructive way in which she has conducted the dialogue between the groups to come up with some compromise amendments?

Il a entendu un très grand nombre de témoins, et certains sénateurs ont passé beaucoup de temps à l'extérieur du comité pour tenter d'élaborer des amendements qui permettraient de faire avancer le projet de loi tout en protégeant les intérêts des personnes qui ont légitimement affaire aux animaux, tant domestiques que sauvages.
They have heard many witnesses, and individual senators have devoted considerable time away from the committee attempting to develop amendments that would move the bill along and yet protect the interests of persons legitimately dealing with animals, both domestic and wild.

Les personnes que nous choisissons d'écouter sont celles qui se sont penchées attentivement sur le projet de loi pour ensuite soumettre des amendements utiles au comité, fortes de leur optimisme et souhaitant que quelqu'un finisse par déboucher ses oreilles et commencer à écouter les premières nations pour une fois, au lieu d'entretenir cette attitude désobligeante à l'égard des chefs (1345) Certains d'entre nous au comité avons du respect pour la position mise de l'avant par les dirigeants des premières nations légitimement choisis, et nous avons réfléchi sérieusement à leurs recommandations et propositions, les avons soumises pour avis aux rédacteurs législatifs et avons élaboré des amendements leur donnant suite.
Who we do listen to are the actual reasonable people who gave this bill careful consideration and who then brought forward meaningful amendments to the committee, in the hope and the optimism that somebody would clean out their ears and start to listen to first nations for a change, instead of having this dismissive attitude about chiefs (1345) Some of us on this committee have some respect for the position brought forward by the legitimately selected leadership of first nations, and we've given those recommendations and proposals serious consideration, tested them by putting them through the legislative drafting people, and put forward amendments to that effect.

Les différents groupes ont bien sûr très bien collaboré au sein de la commission et ont élaboré des amendements de compromis qui conviennent à certains d'entre nous - et à certains plus qu'à d'autres d'ailleurs.
Certainly, in committee we have worked well together across the groups and have produced compromise amendments that some of us can live with, some more easily than others.

Ainsi, il semble que certains amendements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes de 1988 soient conformes à un ensemble de recommandations émises par le comité de la Chambre des communes (1055) Le texte de loi prévoit ainsi la désignation d'un conseiller en éthique qui aura, entre autres fonctions, l'élaboration d'un code de déontologie.
It appears that some amendments to the Lobbyists Registration Act match the recommendations made by the Commons committee (1055) According to the bill, the Governor in Council designates the ethics counsellor who, among other things, has to develop a code of conduct.