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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Droit de propriété par prescription
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Possession sans égard à la propriété
Protection sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «d'égard à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed


indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété

possessory title


Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants

Special Representative of the Secretary-General on violence against children


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1777 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1777 du Conseil du 5 octobre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1777 DU CONSEIL - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certai ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1777 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2015/1777 of 5 October 2015 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1777 // implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0869 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/869 du Conseil du 5 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/869 DU CONSEIL - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines person ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0869 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2015/869 of 5 June 2015 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/869 // implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0381 - EN - Règlement d'exécution (UE) n° 381/2014 du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 381/2014 DU CONSEIL - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certai ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0381 - EN - Council Implementing Regulation (EU) No 381/2014 of 14 April 2014 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 381/2014


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0326 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/326 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre le règlement (UE) n - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0326 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/326 of 5 March 2018 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/326 // of 5 March 2018


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La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie à cet égard et lui a adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2012, qui a été suivie d'un avis motivé en février 2014.

The Commission opened infringement proceedings against Romania on this matter with a letter of formal notice in October 2012, followed by a reasoned opinion in February 2014.


Nous pensons que cela va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, des obligations internationales du Canada à l'égard des enfants adoptés telles qu'elles découlent de la Convention de La Haye et de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, ainsi qu'à l'encontre du bon sens et de la décence.

We think this is contrary to the Canadian Charter of Rights, contrary to the Canada's international obligations with respect to adopted children under both the Hague Convention and the UN Convention on the Rights of the Child and is contrary to common sense and decency.


Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer une motion qui, premièrement, rappellerait le ferme appui de cette Chambre à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine, ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, deuxièmement, exprimerait notre condamnation unanime du comportement de la Fédération de Russie à l'égard de l'Ukraine et notre rejet des sanctions russes à l'encontre de Canadiens et, troisièmement, demanderait au comité com ...[+++]

If the Chair so finds, I would be prepared to present a motion, that, in summary, would first, reiterate the clear support of this House for freedom, democracy, human rights, and the rule of law in Ukraine and the independence, integrity, and sovereignty of Ukraine; second, express our united condemnation of the behaviour of the Russian Federation in relation to Ukraine and our rejection of Russian sanctions against Canadians; and, third, call upon the appropriate committee of this House to investigate the full meaning and consequences of a foreign power showing contempt against the Speaker of the House of Commons and the Parliament of ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0208R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ( JO L 66 du 6.3.2014 ) - 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0208R(02) - EN - Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine ( OJ L 66, 6.3.2014 ) // Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine - Official Journal of the European Union L 66 of 6 March 2014


Monsieur le Président, je ne suis pas dans le secret des conversations qui se sont déroulées en coulisse à cet égard, mais je sais que le projet de loi omnibus constitue une autre manoeuvre du gouvernement visant à contourner la démocratie, qui consiste à créer un projet de loi énorme pour forcer les députés de l'opposition à voter à l'encontre de ce que leur dicte leur conscience à l'égard de certains éléments qu'ils approuvent.

Mr. Speaker, I am not privy to the conversations that went on behind the scenes on that, but I am aware that the omnibus bill is yet another example of the twisting of democracy by the government, creating systems of enormity that force the members on this side to vote against their consciences, even though there are things they may agree with in the bill.


Mais mélanger les critères au point que l'infliction volontaire de préjudice serait traitée de la même façon qu'un comportement simplement imprudent ou risqué, dans lequel le jeune n'a pas décidé de blesser quelqu'un, cela va non seulement à l'encontre de tout ce que nous savons, mais risque aussi d'aller à l'encontre du programme de répression du crime qui sous-tend le projet de loi. En effet, au lieu d'être très précis et directif à l'égard des juges quant aux circonstances où les procureurs généraux peuvent ordonner à leurs procure ...[+++]

But to mix the criteria where the wilful infliction of harm is now treated the same as simply engaging in behaviour that's reckless or risky, where the line hasn't been crossed into deciding to hurt somebody, not only runs against everything we know, but it may actually undo some of the tough on crime agenda that's actually behind this bill, because instead of being very specific and directive to judges as to when as attorneys general we can have our prosecutors get that young person into the adult system, it now has actually muddied the waters.




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d'égard à l'encontre ->

Date index: 2022-07-27
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