Traduction de «d'édicter des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un véritable débat politique ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne s'appliquant à tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;
11. Reiterates that Burundi is bound by the human rights clause of the Cotonou Agreement, the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and therefore has an obligation to respect universal human rights, including freedom of expression; calls on the Government of Burundi to allow genuine and open political debate to take place ahead of the elections in 2015 without fear of intimidation, by refraining from interfering in the internal management of the opposition parties, by not placing restrictions on campaigning that affect all parties, especially in rural areas, and by refraining from abusing the judiciary to exclude political rivals;

5. rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un débat politique authentique et ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne pour tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;
5. Recalls that Burundi is bound by the human rights clause of the Cotonou Agreement, the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights and therefore has an obligation to respect universal human rights, including freedom of expression; calls on the Government of Burundi to allow genuine and open political debate to take place ahead of the elections in 2015 without fear of intimidation, by refraining from interfering in the internal management of the opposition parties, from placing restrictions on campaigning for all parties, especially in rural areas, and from abusing the judiciary to exclude political rivals;

Le Parlement a modifié cette restriction et a permis que jusqu'à 49 p. 100 d'un transporteur aérien appartiennent à des intérêts étrangers, mais le projet de loi n'a jamais été édicté, et il est difficile de mettre en œuvre cette modification.
Parliament did change that to allow up to 49 per cent foreign ownership, but that has never been enacted and has been difficult to implement.

La sécurité publique est le but premier recherché; il s'agit de régulariser les règlements qui ont déjà été édictés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les zones sujettes à des restrictions temporaires.
The intention of this particular power is public safety; it's to regularize regulations that have already been made under the National Energy Board Act respecting temporary restricted areas.

Conformément au Règlement administratif 102, Règlement administratif édictant des restrictions et des règles d'application générales, le Bureau approuve pour dépôt à la Chambre le rapport des dépenses engagées par les députés pendant l'exercice 2010-2011.
In accordance with By-law 102, General Limitation and Application, the Board approved for tabling in the House the report of expenditures incurred by individual Members during fiscal year 2010-2011.

Par ailleurs, l'article 1 du Règlement administratif 102, à savoir le Règlement administratif édictant des restrictions et des règles d'application générale, stipule que:
Moreover, section 1 of by-law 102, the general limitation and application by-law, stipulates that:

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

Je pense qu’il ne revient pas à ce Parlement de décider et d’édicter des restrictions excessives et rigides quant à la manière dont les personnes décident de vivre leur vie.
I believe that it should not be for us in this Parliament to decide and to dictate excessive and rigid restrictions on how people choose to spend their lives.

Heureusement, on a essayé, avec le rapport Cashman/Maij-Weggen, de rédiger un document régissant le droit d’accès des citoyens aux documents et non le droit des institutions d’édicter des restrictions.
Fortunately, the Cashman/Maij-Wegen report represents an attempt to compile a document which lays down the citizen’s right to access to documents, and not the right of institutions to impose restrictions.

2. La Commission a considéré que la République hellénique, en promulguant les dispositions en cause a bien édicté en ce qui concerne des entreprises publiques, à savoir les compagnies d'assurance du secteur public, des mesures au sens de l'article 90 paragraphe 1 contraires aux règles du traité CEE, en particulier celles: - de l'article 52 en matière de droit d'établissement et de l'article 53 en vertu desquelles les Etats membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à l'établissement sur leur territoire des ressortissants des autres Etats membres; - de l'article 5 deuxième alinéa imposant aux Etats membres de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité parmi lesquels celui visé à l'article 3 lettre f), visant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
2. The Commission took the view that, by introducing the provisions in question, Greece had enacted, in the case of public enterprises (namely public-sector insurance companies), measures caught by Article 90(1) and therefore contrary to the rules of the EEC Treaty, in particular: - Article 52, concerning freedom of establishment, and Article 53, whereby Member States must not introduce any new restrictions on the right of establishment in their territories of nationals of other Member States; - the second paragraph of Article 5, which requires Member States to refrain from taking any measure that could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, one such objective being the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted (Article 3(f)).