Vertaling van "d'économie selon l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Organisations américaines exonérées selon l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Exempt U.S. Organizations Under Article XXI of the Canada - United States Tax Convention

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution.
whereas according to Article 194 TFEU, European energy policy must ensure the functioning of the energy market and security of energy supply, as well as promoting energy efficiency and savings, the development of renewable energy and the interconnection of energy networks; whereas binding national and EU targets, concrete planning and reporting obligations and enabling measures have been key drivers of investment certainty and the expansion of renewable energy capacity in the EU, as well as of transmission and distribution infrastructure.

A. considérant que, selon l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la politique européenne dans le domaine de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers et que les combinaisons énergétiques sont, par conséquent, très diverses;
A. whereas according to article 194 TFEU, the European energy policy shall ensure the functioning of the energy market, ensure security of energy supply, promote energy efficiency and savings and the development of renewable energy and promote the interconnection of energy networks; whereas the definition of the energy mix of Member States remains a national competence, and therefore energy mixes remain highly diversified;

15. prend acte du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn (46 postes occupés) mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg (79 postes occupés) et que le site de continuité de l'activité se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche); note l'avis de la Cour selon lequel, si l'ensemble du personnel était basé sur un seul site, l'efficacité sur le plan de la gestion serait accrue tandis que les dépenses administratives s'en verraient réduites; demande donc à la Commission de faire figurer, dans le rapport d'évaluation qu'elle doit rédiger conformément à l'article 31 du règlement fondateur de l'Agence, les avantages et les inconvénients de disposer de trois sites différents, et en particulier les économies budgétaires attendues, des réflexions sur les modalités pratiques et les frais associés à une éventuelle centralisation de ses activités;
15. Acknowledges that the Agency's seat is located in Tallinn (with 46 occupied posts) while its operational activities are carried out in Strasbourg (with 79 occupied posts) and the business continuity site is in Sankt Johann im Pongau (Austria); takes note of the Court's opinion that management effectiveness would increase and administrative costs would be reduced if all staff were centralised in one location; calls therefore on the Commission to include the advantages and disadvantages of having three different locations in its evaluation report to be prepared in accordance to Article 31 of the Agency’s founding Regulation, in particular expected budget savings, reflections on practical arrangements and costs with regard to a potential centralisation of its activities;

5. apprécie que toutes les autres dépenses se voient réduites, au total, de 0,15 %, selon l'avant-projet d'état prévisionnel, par rapport au budget 2013; se félicite de ce que des réductions aient été rendues possibles par les économies structurelles instaurées par le passé, la nature différente de l'activité parlementaire au cours d'une année électorale ainsi que le gel des articles de dépenses, si possible;
5. Appreciates the fact that all other expenditure is reduced in total by 0,15 %, according to preliminary draft estimates, compared with the 2013 budget; welcomes the fact that reductions were made possible by structural savings introduced in the past, the different nature of parliamentary activity in an election year and the freezing of expenditure items, where possible;

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2013, les mesures de politique publique qu'ils prévoient d'adopter aux fins du premier alinéa et de l'article 20, paragraphe 6, selon le cadre énoncé à l'annexe V, point 4), en indiquant de quelle manière ils comptent réaliser le volume d'économies demandé.
Member States shall notify to the Commission, by 5 December 2013, the policy measures that they plan to adopt for the purposes of the first subparagraph and Article 20(6), following the framework provided in point 4 of Annex V, and showing how they would achieve the required amount of savings.

L. considérant que, selon l'article 3 du traité UE, le développement durable de l'Europe devrait être fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement,
L. whereas, according to Article 3 TEU, sustainable development of Europe should be based on balanced economic growth and price stability, a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress, and a high level of protection and improvement of the quality of the environment,

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4 est calculé selon la méthode suivante:
The methodology used for calculating the national indicative energy savings target set out in Article 4 shall be the following:

Selon l’article 125 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres et la Communauté s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie.
Article 125 of the Treaty establishing the European Community states that Member States and the Community shall work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change.