Vertaling van "d'échappement afin d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code d'évitement [ code à échappement ]
escape code [ alternate mode code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons besoin d'une approche coordonnée au niveau de l'UE afin d'empêcher la fragmentation du marché unique et d'éviter de nouveaux obstacles fiscaux et de nouvelles possibilités d'échapper à l'impôt qui ne manqueraient pas d'apparaître si différentes approches nationales étaient suivies.
We need a coordinated EU approach to prevent the fragmentation of our Single Market and to avoid new tax obstacles and loopholes that would emerge with different national approaches.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

27. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré («Community-Led Local Development» et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;
27. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;

D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

D. considérant qu'il faut fixer incessamment de nouveaux objectifs afin d'éviter que les changements climatiques n'échappent à tout contrôle et d'offrir des incitations suffisantes en vue d'investissements rapides dans la poursuite du développement et de la mise en œuvre de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, et que les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles avec les objectifs politiques en matière climatique doivent être évités,
D. whereas further targets need to be set soon in order to avoid climate change running out of control and to provide sufficient incentives for rapid investment in the further development and installation of renewable energy and energy efficiency technologies, and whereas investment in energy infrastructure which is incompatible with climate policy targets must be avoided,

empêcher que les animaux ne s’échappent afin d’éviter d’éventuels dangers écologiques (comme les espèces exotiques envahissantes) pour les espèces indigènes et empêcher l’introduction d’organismes nuisibles extérieurs
prevent animals from escaping in order to avoid possible ecological threats (e.g. invasive alien species) to indigenous species, as well as to prevent the intrusion of outside pests

les plates-formes élévatrices et les niveaux supérieurs doivent être pourvus de barrières de sécurité afin d'éviter que des animaux ne tombent ou ne s'échappent lors des opérations de chargement ou de déchargement.
lifting platforms and upper floors shall have safety barriers so as to prevent animals falling or escaping during loading and unloading operations.

En particulier, les surfaces ne doivent pas être glissantes et des protections latérales doivent être prévues afin d'éviter que les animaux ne s'échappent.
In particular, surfaces shall not be slippery and lateral protections shall be provided so as to prevent animals from escaping.