Traduction de «d'échappatoires qu'on remarque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

échappatoire
loophole

clause échappatoire
escape clause

échappatoire | lacune | faille
loophole

échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale
tax loophole

rôle échappatoire
escape role

donner un retour d'information à des enseignants | faire part de remarques à des enseignants
arrange observations to teachers | contribute feedback to teachers | provide feedback to teachers | supply feedback to teachers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'extension des dispositions à d'autres circonstances risquerait toutefois de créer une échappatoire dans la réglementation.
However, extending the provisions to other circumstances would create a possible regulatory loophole.

Elle a présenté, par ailleurs, une proposition de deux décisions-cadres du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [32]. L'objectif est de rapprocher les droits pénaux des États membres dans ce domaine pour éviter qu'il y aient des échappatoires pour les auteurs de délits.
Furthermore it has put forward a proposal for two Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and combating the sexual exploitation of children and child pornography. [32] The objective is to approximate the Member States' criminal law on these matters, to ensure there are no safe havens for offenders.

Les lois fédérales sont encore truffées d'échappatoires qu'on remarque surtout lorsqu'on compare les lois canadiennes à la législation en vigueur à l'étranger.
There continue to be huge loopholes in the federal legislation, particularly when we look at what Canada has done compared to other countries.

Ma première remarque générale est que le comité, dans son rapport, et peut-être que c'est son mandat qui l'a obligé de le faire, a lié de façon assez serrée les questions de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la réduction du taux d'imposition, et fait savoir que si l'on veut élargir l'assiette de l'impôt en supprimant les échappatoires fiscales ou les dépenses fiscales, ou en resserrant les règles, il faut utiliser ces recettes pour réduire les taux d'imposition.
My first general comment is that the committee in its report, and maybe it was the terms of reference that required it to do this, linked fairly tightly the question of base broadening and rate reduction and said if you want to broaden the base by closing tax loopholes or removing tax expenditures or tightening the rules, then what you ought to do is use that revenue to reduce the rates.

Ma dernière remarque, juste pour respecter mes dix minutes, est que le rapport n'est pas allé aussi loin, beaucoup s'en faut, dans la suppression des dépenses fiscales ou des échappatoires fiscales dont bénéficient les sociétés.
My final comment, just to keep to my ten minutes, is that the report didn't go nearly far enough in closing corporate tax expenditures or corporate tax loopholes.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 40 afin de modifier les remarques ou de mettre à jour les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG prévues à l’annexe I, en particulier si les remarques ou les hypothèses énoncées au présent article et à l’annexe I ne suffisent pas pour calculer le TAEG d’une manière uniforme ou ne sont plus adaptées à la situation commerciale sur le marché.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 in order to amend the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC as set out in Annex I, in particular if the remarks or assumptions set out in this Article and in Annex I do not suffice to calculate the APRC in a uniform manner or are no longer adapted to the commercial situation on the market.

En tant que secrétaire parlementaire responsable de l'Agence du revenu du Canada, je voudrais simplement faire remarquer que nous avons assurément pour objectif de supprimer les échappatoires fiscales.
As the parliamentary secretary for the national revenue agency, I just want to make a note that certainly our goal is closing the tax loopholes.

Je me demande s'il a remarqué d'autres domaines où le gouvernement a laissé des échappatoires juridiques pour que les avocats puissent éviter à leurs clients de purger les peines d'emprisonnement qu'ils méritent (1030) M. Richard Harris: Monsieur le Président, je n'ai que quelques minutes pour répondre à cette question.
I wonder if has noticed other areas where the government has left legal loopholes so lawyers can get their clients off without serving appropriate jail time (1030) Mr. Richard Harris: Mr. Speaker, I only have a few minutes to respond to that question.

5. Lorsqu’un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre, qui contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.
5. Where a long-term resident’s EU residence permit is issued by a second Member State to a third-country national who already has a long-term resident’s EU residence permit issued by another Member State which contains the remark referred to in paragraph 4, the second Member State shall enter the same remark in the long-term resident’s EU residence permit.

4. Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique «Remarques» du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: «[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]».
4. Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third-country national to whom it granted international protection, it shall enter the following remark in that long-term resident’s EU residence permit, under the heading ‘Remarks’: ‘International protection granted by [name of the Member State] on [date]’.