Vertaling van "d'échange de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]
Information Sharing Agreement

centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements
clearing house | clearinghouse | clearing-house

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

échange de renseignements sur la criminalité financière
intelligence exchange on criminal finances

échange d'information | échange de renseignements
information exchange | exchange of information

procédure d'échange de renseignements
information exchange procedure

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transparence: le pays respecte-t-il les normes internationales relatives à l’échange automatique de renseignements et à l’échange de renseignements sur demande, et a-t-il ratifié la convention multilatérale concernant cet échange de renseignements?
Transparency: Does the country comply with the international standards on automatic exchange of information and information exchange on request, and has it ratified the multilateral convention for this information exchange?

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: an Agreement Between Canada and the European Union on Customs Cooperation with Respect to Matters Related to Supply-Chain Security, done at Brussels on March 4, 2013; an Agreement Between Canada and the Principality of Liechtenstein for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Vaduz on January 31, 2013; an Agreement Between Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Montevideo on February 5, 2013; and an Agreement Between Canada and the Republic of Panama for Tax Cooperation and the Exchange of Information Relating to Taxes, done at Panama City on March 17, 2013.

La dernière chose que je vais mentionner est tout simplement la question des partenariats, des alliances, de l'échange de renseignements entre nous-mêmes et les commissions des accidents du travail, l'échange de renseignements avec les arbitres provinciaux dans le cadre des programmes provinciaux, et l'échange de renseignements avec les compagnies d'assurances.
The last one I'm going to mention is simply the one of partnerships, alliances, the sharing of information between ourselves and workers' compensation boards, the sharing of information with provincial adjudicators for the provincial programs, and the sharing of information with insurance companies.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.
In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.

L'Union doit mettre en place un nouveau mécanisme de coordination pour l'échange d'informations soit un centre d'échange d'informations au sein duquel les autorités répressives et judiciaires et les services de renseignements pourraient consolider leur confiance mutuelle et échanger des renseignements opérationnels permettant à chacun de s'acquitter parfaitement de sa mission.
The Union should put in place a new coordination mechanism for the exchange of information -a clearing house mechanism - where law enforcement, judicial authorities and intelligence services meet to enhance mutual trust and exchange operational intelligence enabling each to perform its duty properly.

L'Union doit mettre en place un nouveau mécanisme de coordination pour l'échange d'informations un centre d'échange d'informations au sein duquel les autorités répressives et judiciaires et les services de renseignements pourraient renforcer leur confiance mutuelle et échanger des renseignements opérationnels pour permettre à chacun de s'acquitter correctement de sa mission.
The Union should put in place a new coordination mechanism for the exchange of information -a clearing house mechanism - where law enforcement, judicial authorities and intelligence services meet to enhance mutual trust and exchange operational intelligence enabling each to perform its duty properly.

Le rôle d’Europol est particulièrement important[xxxii]. Cet office peut fournir un accès à des banques de renseignements et propose une aide opérationnelle au travers de l’échange de renseignements et de conseils spécialisés[xxxiii]. Son rôle est de faciliter l'échange d'informations, de fournir des analyses opérationnelles aux États membres et de produire des rapports stratégiques sur la base des informations et des renseignements fournis par les États membres, recueillis par ses soins ou obtenus auprès d’autres sources.
The role of Europol is particularly important.[xxxii] It can provide access to intelligence databases and offers operational support through the exchange of intelligence and expert advice.[xxxiii] It shall facilitate the exchange of information and provide operational analysis for Member States and generate strategic reports on the basis of the information and intelligence supplied by Member States, generated by Europol or gathered from other sources.