Traduction de «d'ébriété ayant causé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

ayant entraîné [ ayant causé ]
resulting in

ayants cause
constituents

ayants cause [ héritiers ]
estate

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

flux ayant causé une détérioration du graphite
graphite damage flux

ayant cause
assignee | assign | successor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 3 juillet, avec cinq nouvelles inculpations, dont quatre de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort et une de conduite en état d'ébriété ayant causé des blessures, il a comparu devant la Cour du banc de la Reine de Calgary, présidée par le juge Ernest Hutchinson, et a été libéré sans caution financière en raison de l'énorme soutien affiché par les membres de sa tribu.
On July 3, at which time five more counts had been added to his charges, four of impaired driving causing death and one of impaired driving causing injury, he appeared in Court of Queen's Bench in Calgary before Justice Ernest Hutchinson and was released into his community with no cash bail because of the tremendous support shown by members of his tribe.

Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens appuient également des modifications au Code criminel qui comprendraient une peine minimale d'emprisonnement si une personne est condamnée pour une infraction de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort.
Eighty-four per cent of Canadians also support changes to the Criminal Code that would include a minimum jail sentence should a driver be convicted of an impaired driving offence that caused death.

Avant ces modifications, un Néo-Brunswickois condamné pour conduite dangereuse ayant causé la mort ou pour conduite en état d'ébriété ayant causé la mort recevait vraisemblablement une peine de 6 à 18 mois d'emprisonnement.
Prior to these amendments, a person in New Brunswick convicted of dangerous driving causing death or impaired driving causing death would likely receive 6 to 18 months.

La cause R. c. Tran, que la Cour suprême de l'Ontario a entendue le 28 octobre 1999, portait sur une accusation de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort.
In R. v. Tran, October 28, 1999, Ontario Supreme Court, there was a charge of impaired driving causing death.

La première est signée par 25 pétitionnaires et demande au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel pour que quiconque est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort soit passible d'une peine d'un minimum de sept ans et d'un maximum de 14.
The first petition is signed by 25 constituents who call upon Parliament to proceed immediately with amendments to the Criminal Code to ensure that a sentence given to anyone convicted of impaired driving causing death would carry a minimum sentence of seven years and a maximum of fourteen.