Vertaling van "d'âge pour l'obtention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Taux d'obtention de diplôme et nombre d'années avant l'obtention du diplôme pour les programmes de doctorat au Canada
Graduation rates and times to completion for doctoral programs in Canada

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d'obtention des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans);
(s) subsection 212(4) (obtain, or attempt to obtain, sexual services of a person under 18);

Pour toutes ces raisons, l’avocat général suggère à la Cour de juger que la disposition autrichienne en cause (à savoir la disposition qui permet de rejeter une demande de regroupement familial pour défaut d’obtention de l’âge minimal, alors même que cet âge est atteint à la date d’adoption de la décision administrative) est incompatible avec la directive sur le regroupement familial.
For all the above reasons, the Advocate General proposes that the Court should rule that the Austrian provision under which it is permissible to reject an application for family reunification on the ground that the age limit for exercising the right to such reunification has not been reached, even though that age limit has been reached by the time the authorities’ decision is adopted, is incompatible with the family reunification directive.

Enfin, aucune disposition en vertu de laquelle l’obtention de l’âge minimal prévu constituerait une condition formelle du dépôt de la demande ne ressort de la structure même de la directive.
Lastly, on the basis of a systematic analysis of the directive as a whole, there would appear to be no provision that establishes that reaching the age limit laid down in the directive is a formal requirement for submitting an application.

L'âge minimal pour obtenir un permis de catégorie A léger est maintenant de 18 ans, conformément à la directive 2006/126/CE qui fixe à 18 ans l'âge minimal pour l'obtention directe d'un permis de catégorie A2.
The minimum age for a person to obtain category A light is now 18 years old, under Directive 2006/126/EC the minimum age for obtaining category A2 is 18 years old for direct access.

L'âge minimal pour obtenir un permis de catégorie A léger est maintenant de 18 ans, conformément à la directive 2006/126/CE qui fixe à 20 ans l'âge minimal pour l'obtention d'un permis de catégorie A2.
The minimum age for a person to obtain category A light is now 18 years old, under Directive 2006/126/EC the minimum age for obtaining category A2 is 20 years old.

Si une personne a deux ans d'expérience de conduite avec un permis de catégorie A léger, elle a automatiquement le droit de conduire un motocycle de catégorie A. Conformément à la directive 2006/126/CE, l'âge minimal pour l'obtention directe d'un permis de catégorie A est de 24 ans, ou de 20 ans si la personne a 2 ans d'expérience de conduite avec un permis de catégorie A2.
If a person has two years of driving experience with category A light, he or she is automatically entitled to drive a category A motorcycle as well. Under Directive 2006/126/EC the minimum age for obtaining category A is 24 years old for direct access, or 20 years when having 2 years of experience with category A2.

À l’avenir, l’EMA acceptera les plans d’investigation pédiatrique tendant à l’obtention d’une autorisation de ce type qui ne couvrent que certaines tranches d’âge, et non la population pédiatrique tout entière.
The EMA will in future accept paediatric investigation plans for a PUMA that cover only certain age groups and not the entire paediatric population.

établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations.
laying down different rules as regards the age of entry into the scheme or the minimum period of employment or membership of the scheme required to obtain the benefits thereof.

La Commission n'a accepté aucune des propositions en cause (porter à 63 ans l'âge officiellement requis pour faire valoir les droits à pension, ramener de 2% à 1,75 % les droits à pension acquis par année d'activité, ce qui porterait à 40 ans la durée d'activité minimale requise pour l'obtention d'une pension complète et ferait disparaître la bonification accordée aux membres du personnel dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans et qui continuent à travailler).
The Commission has not accepted any of the proposals outlined (increasing the official pensionable age to 63; reducing the acquisition of pension rights per year to 1.75% instead of 2%, which would lengthen the minimum career length for a full pension to 40 years, eliminating "bonus" percentages for those working between 60 and 65).