Vertaling van "d'utilité publique tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

Loi sur certaines installations d'utilité publique
An Act respecting certain public utility installations

Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique
Labourers in chemical products processing and utilities

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

établissement d'utilité publique
institution of public utility

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

entreprise d'utilité publique (?)
statutory company

institution d'utilité publique
charitable institution | charity | non-profit-making institution

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, si, d'une part, ils mènent à la fixation d'objectifs supplémentaires, par exemple dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et dans celui du protocole de Kyoto (voir ci-après), d'autre part, ils privent les gouvernements d'instruments réglementaires tels que la gestion directe des services d'utilité publique, qui n'a plus cours dans le marché intérieur de l'énergie.
On the one hand, they provide additional targets, as in the case of climate change and the Kyoto Protocol (see below), but on the other, they remove traditional regulatory instruments, such as the direct management of utilities by government, which is no longer applicable in the internal energy market.

L’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.
Article 60 of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty, as amended by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, must be interpreted as meaning that, where animals specially prepared for laboratory use, which an importer brings into the European Union, are intended for a public establishment or an authorised private establishment which is principally engaged in education or scientific research, that importer, although it is not itself such an establishment, may be entitled to the relief from import duties provided for by that article for goods of this type.

La limitation horizontale concernant les services publics s'applique aux services de thermalismes et de massages non thérapeutiques fournis dans des domaines d'utilité publique tels que certaines sources d'eau.
The horizontal limitation on public utilities applies to spa services and non-therapeutical massages provided in domains of public utility such as certain water sources.

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.
Includes utility facilities such as sewage, waste management, energy supply and water supply, administrative and social governmental services such as public administrations, civil protection sites, schools and hospitals.

Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).
Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).

les taxes, les primes d’assurance et les services d’utilité publique tels que le gaz, l’eau, l’électricité et les télécommunications, et les frais bancaires.
taxes, insurance premiums and public utilities such as gas, water, electricity and telecommunications, and bank charges.

a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté et
(a) payment of taxes, compulsory insurance premiums and fees for public utility services such as gas, water, electricity and telecommunications to be paid in the Community; and

L'efficacité, l'effectivité, l'utilité et la durabilité de chaque programme ont été étudiées par rapport au cadre d'action dans le domaine de la santé publique adopté en 1993 et tels qu'exprimées dans les décisions relatives aux programmes.
The effectiveness, efficiency, utility and sustainability of each programme was considered in view of the public health framework adopted in 1993 and as expressed in the programme Decisions.