Vertaling van "d'utilité publique qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

Loi sur certaines installations d'utilité publique
An Act respecting certain public utility installations

Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique
Labourers in chemical products processing and utilities

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

établissement d'utilité publique
institution of public utility

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

entreprise d'utilité publique (?)
statutory company

institution d'utilité publique
charitable institution | charity | non-profit-making institution

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

La restructuration des entreprises publiques et des principaux services d’utilité publique a progressé, mais elle doit encore se poursuivre.
Progress has been made with restructuring of publicly owned companies and main utilities, but it needs to advance further.

Chacune devrait par exemple prouver qu'elle poursuit un objectif d’utilité publique, qu'elle possède une dimension transnationale et qu'elle dispose à sa création d'au moins 25 000 € d'actifs.
For instance, each FE would need to prove its public benefit purpose, cross-border dimension and that it possesses the minimum founding assets of €25 000.

En pareil cas, la participation communautaire n'excède pas 50 %, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où elle n'excède pas 70 %.
In this case, the Community contribution shall not exceed 50 %, except in cases of exceptional utility, where the Community contribution shall not exceed 70 %.

L’autorité réglementaire nationale concernée peut informer le public ou exiger des entreprises qu’elles le fassent, dès lors qu’elle constate qu’il est d’utilité publique de divulguer les faits.
The national regulatory authority concerned may inform the public or require the undertakings to do so, where it determines that disclosure of the breach is in the public interest.

Eu égard aux causes d'utilité publique qu'elles servent, il semble inconcevable que les banques centrales des États membres puissent faire l'objet d'une offre publique d'acquisition.
In view of the public-interest purposes served by the central banks of the Member States, it seems inconceivable that they should be the targets of takeover bids.

La proposition modifiée ne remet pas en cause les principales caractéristiques du modèle d'utilité telles qu'elles ont été prévues dans la proposition initiale, à savoir un niveau d'inventivité réduit par rapport à celui requis en matière de brevet, l'absence d'examen préalable des conditions de la protection et une durée de protection limitée à un maximum de 10 ans.
The amended proposal does not call into question the main features of the utility model as provided for in the initial proposal, i.e. a lower level of inventiveness than that required for a patent, the absence of a prior examination of the protection conditions, and a limited protection period of no more than ten years.

Les statistiques concernant le chômage ne reflétant pas complètement la réalité de la crise industrielle par ce que : - la diminution de l'emploi peut impliquer la sortie du marché de l'emploi ou l'augmentation de l'émigration; - l'intervention publique peut retarder ou annuler l'impact sur le chômage déclaré (programmes de formation, emplois à temps partiel d'utilité publique, etc.); - elles ne permettent pas de prendre en compte l'anticipation des conséquences de nouvelles mutations industrielles.
Unemployment figures do not fully reflect the realities of industrial crisis because: - falling employment can lead to workers leaving the labour market or to increased emigration; - public-sector assistance may delay or offset the impact on reported unemployment (training programmes, part-time working on socially useful projects, etc.); - unemployment statistics do not take into account the likely consequences of new industrial changes.

M. Millan a estimé que cette collaboration revêtait une utilité essentielle car elle permettait de rapprocher les régions entre elles et de promouvoir plus efficacement la ccohésion économique et sociale de la Communauté.
Mr Millan considered that such cooperation was essential since it brought the regions closer together and made for more effective promotion of economic and social cohesion in the Community.

Elle a clairement indiqué aux membres du consortium qu'elle ne pouvait pas justifier le financement de vaisseaux qui n'ont pas d'utilité spécifique pour elle; elle a cependant mis le Namao à la disposition des membres du consortium, selon le principe de la récupération des coûts.
They made it clear to the consortium members that they could not justify funding a vessel for which they did not have a specific use; however, it has been made available to the consortium members on a cost-recovery basis.