Vertaling van "d'utiliser les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

Lignes directrices concernant l'octroi de certificats d'agrément pour l'utilisation des déchets comme amendement du sol
Guidelines for Issuing Certificates of Approval for the Utilization of Wastes as Soil Additives

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

technicien en utilisation du sol [ technicienne en utilisation du sol | technicien en utilisation des terres | technicienne en utilisation des terres ]
land use technician

militarisation de l'espace [ utilisation militaire de l'espace ]
militarisation of space [ militarization of space | military space race ]

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les matériaux recyclés devant être utilisés comme amendements ou engrais ne devraient pas contenir de substances dangereuses (xénobiotiques).
The recycled material to be used as soil amendment or fertilizers should not, however, contain hazardous substances (xenobiotics).

Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, sans amendement), présenté au Sénat le 10 mai 2012.
Consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade (Passport Canada's Fee-for-Service Proposal to Parliament, pursuant to the User Fees Act, without amendment), presented in the Senate on May 10, 2012.

Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.
Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.

Par conséquent, afin d'éviter un effet dissuasif insuffisant, la Commission a utilisé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices pour le calcul des amendes pour augmenter de 10 % le montant de l'amende pour toutes les parties.
Therefore, in order to avoid under-deterrence, the Commission used its discretion under the Guidelines on fines to increase the amount of the fine for all parties by 10%.

Or, le NPD utilise des amendements pour essayer de vider ce projet de loi important de sa substance.
Shamefully, the NDP is using amendments to try to gut this important bill.

utilisation d'amendement (compost par exemple).
use of soil improver (e.g. compost).

à être utilisés comme engrais organiques et comme amendements, à l’exception de l’entreposage sur leur lieu d’utilisation.
used as organic fertilisers and soil improvers, excluding storage at a place of direct application.

Quoique le comité soit conscient que les ministres fédéral et provincial favorisent l’utilisation d’amendes et de peines d’emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d’annulation de permis pour assurer le respect des conditions d’un permis, le comité manquerait à ses obligations s’il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions sans autorisation claire du Parlement.
While your Committee understands that the federal and provincial Ministers favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.

Comme je l'ai déjà expliqué, on ne peut utiliser un amendement motivé comme le sénateur Cools l'a proposé.
As I have already explained, the issue cannot be addressed in the form of the reasoned amendment that Senator Cools proposed.

Les autres dispositions du projet de loi portent sur l'application des règlements, l'administration, les peines rattachées aux infractions, les responsables des poursuites et l'utilisation des amendes perçues.
Other provisions of this bill deal with the application of the regulations, administration, the penalty for committing an offence, responsibility for prosecutions and the disposition of any fines that may be levied.