Traduction de «d'utiliser certaines marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]
trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]

licence d'utilisation de marques [ licence d'utilisation de marques de commerce ]
trademark licence [ trademark license ]

Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires
What's in a name? Using trade-marks as a business tool

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

incapacités concernant l'utilisation du corps dans certaines tâches
body disposition disabilities

contester l'utilisation d'une marque
challenge (to - a trademark)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un investissement est donc propre à une relation contractuelle lorsque, par exemple, il ne peut être utilisé que pour produire un composant d'une certaine marque ou pour stocker une marque précise, et ne peut donc être utilisé de manière rentable pour produire ou revendre des produits alternatifs.
An investment is thus relationship-specific because it can only, for instance, be used to produce a brand-specific component or to store a particular brand and thus cannot be used profitably to produce or resell alternatives.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Par exemple, une extension généralisée de l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait porter préjudice à des entreprises qui, en réalité, ne se consacrent pas à la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques coïncident avec celles d'une autre entreprise qui produit du tabac.
For example, a generalised extension of the prohibition of the use of certain trade marks could prejudice companies which, in reality, do not produce tobacco; all that happens is that some of the trade marks coincide with those of other companies who do produce it.

La décision 2001/304/CE de la Commission du 11 avril 2001 concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (11) concerne une marque de salubrité spécifique à apposer sur certains produits d'origine animale qui doivent être limités au marché national.
Commission Decision 2001/304/EC of 11 April 2001 on marking and use of certain animal products in relation to Decision 2001/172/EC concerning certain protection measures with regard to foot-and-mouth disease in the United Kingdom (11) concerns a specific health mark to be applied to certain products of animal origin that shall be restricted to the national market.

Dans certains cas, les importateurs parallèles sont contraints de procéder à un changement d’appellation de médicaments faisant l’objet d’une importation parallèle afin d’obtenir un accès réel au marché de l’État d’importation, surtout lorsque l’utilisation de marques déposées différentes par le propriétaire contribue au cloisonnement artificiel des marchés entre les États membres.
In certain circumstances parallel importers are forced to relabel parallel imported medicinal products in order to have effective access to the market of the importing Member State, especially when the use of different trademarks by the proprietor contributes to the artificial partitioning of the markets between Member States.

Depuis l'adoption de la communication de 1982, la Cour européenne de justice a considérablement développé sa jurisprudence dans le domaine et a clarifié un certain nombre d'aspects concernant les exigences et les procédures pour l'octroi de licences d'importation parallèle [3], l'utilisation des droits des brevets nationaux [4] et le reconditionnement, le réétiquetage et l'utilisation des marques commerciales nationales [5].
Since the adoption of the 1982 Communication, the European Court of Justice has developed significantly its jurisprudence on the field and has clarified a number of issues regarding the requirements and procedures for licensing parallel imports [3], the use of national patent rights [4] and regarding repackaging, re-labelling and the use of national trade-marks [5].

Un investissement est donc spécifique à une relation contractuelle lorsque, par exemple, il ne peut être utilisé que pour produire un composant d'une certaine marque ou pour stocker une marque précise, et ne peut donc être utilisé d'une manière rentable pour produire ou revendre des produits d'une autre marque.
An investment is thus relationship-specific because for instance it can only be used to produce a brand-specific component or to store a particular brand and thus cannot be used profitably to produce or resell alternatives.

Pour garantir aux consommateurs que les produits achetés répondent à certains critères spécifiques, certains produits équitables et solidaires utilisent des marques de commerce équitable indépendantes.
Independent fair trade labels are used to reassure consumers that the products they are buying meet certain specific criteria.

Même si cela peut être vrai pour certains d'entre eux, d'autres utilisent des bannières publicitaires ou recommandent des marques particulières de produits, ce qui s'apparente à une certaine forme de relation commerciale.
While this may be true for some of them, others use banner advertising or recommend particular product brands, suggesting some form of commercial relationship.