Traduction de «d'utilisation soient réglementées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale
Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables, il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement.
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low calorie diets (LCD) and very low calorie diets (VLCD), which should comply with this Regulation.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables , il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement .
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low and very low calorie diets, which should comply with this Regulation .

Ils lui ont également confié la responsabilité de veiller à ce que ces produits soient utilisés à bon escient. Comme vous le savez également, la SCS est réglementée par Santé Canada par l'intermédiaire du Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques.
As you also are aware, CBS is regulated by Health Canada through the Bureau of Biologics and Radiopharmaceuticals.

Le projet de loi fait en sorte que les lentilles cornéennes correctrices et les lentilles à but esthétique soient réglementées de la même façon par le gouvernement, puisque leur utilisation pose les mêmes risques pour la santé.
The bill would ensure that corrective contact lenses and cosmetic contact lenses are subject to the same government regulations, since their use presents the same health risks.

La mondialisation des marchés et l’utilisation croissante des ondes nécessitent une législation européenne plus ciblée pour que soient réglementées ces questions sensibles qui influencent tant l’opinion publique et, donc, le principe de la souveraineté populaire – fondement non seulement de la République italienne mais aussi de l’Union européenne – ainsi que le mode d’exercice de ce principe.
Globalisation of the markets and the ever-increasing use of the airwaves now require more targeted European legislation to regulate this sensitive matter, which has such a strong influence on public opinion and therefore also on the principle of popular sovereignty – which underpins the European Union and not just the Italian Republic – and on the ways in which this principle is exercised.

S'il est impossible de ne pas avoir recours à l'expérimentation animale, il est indispensable de faire en sorte que les animaux qui sont encore utilisés bénéficient de la meilleure protection possible et que les expérimentations soient strictement réglementées.
Whenever it is not possible to avoid animal experiments, it is essential to ensure that animals still used in research can have the highest protection and welfare and that experiments be tightly regulated.

a) l'année de récolte; cette mention est utilisée pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné ainsi que lorsque au moins 85 %, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, des raisins utilisés pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés au cours de l'année en question.
(a) the vintage year; this may be used provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned and where at least 85 % of the grapes used to make the wine have been harvested in the year concerned, not including the quantity of products used in any sweetening.

c) une couleur particulière, pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné.
(c) a specific colour, provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned.

a) les nom, adresse et qualité d'une ou des personnes ayant participé à la commercialisation, pour autant que les conditions d'utilisation soient réglementées par le pays tiers concerné.
(a) the name, address and occupation of one or more of the persons involved in marketing, provided that the conditions of use are regulated in the third country concerned.

112. relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; estime que, bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent néanmoins constituer des havres de biodiversité; souligne, toutefois, que l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones;
112. Points out that military operations also impact on the fisheries sector; notes that marine firing ranges are 'no go' areas for fishing and other forms of shipping but that they can, however, offer havens for biodiversity; stresses, nevertheless, that the use of ultra low frequency sonar, particularly by submarines, has a serious effect on sea mammals and other fish stocks and should be strictly regulated and confined to zones;