Vertaling van "d'utilisation proposé était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il a été établi que le marché des DUS en RPC était faussé, il n'a pas été possible d'utiliser une référence interne comme proposé par les pouvoirs publics chinois.
As it was found that the LUR market in China is distorted it was not possible to apply in-country benchmark as proposed by the GOC.

207. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
207. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

205. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
205. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

188. s'inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
188. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79 %); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40 %) and that only 67 % of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission's preliminary draft budget (PDB);

186. s'inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
186. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79 %); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40 %) and that only 67 % of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission’s preliminary draft budget (PDB);

4. s'inquiète que, pour la seconde année consécutive, le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d'utilisation des paiements pour l'optimisation des systèmes de transport n'était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2008 était celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission;
4. Is concerned that, for the second consecutive year, there has been a low uptake of payment appropriations for transport safety (79%); notes that the uptake of payment appropriations for the Marco Polo II programme was particularly low (40%) and that only 67% of payments for the optimisation of transport systems was taken up; recalls that, in all these cases, the amount in the 2008 budget was the one proposed in the Commission’s preliminary draft budget (PDB);

Elle a avancé que l’analyse du volume d’importations en provenance des USA était donc lacunaire et a proposé d’utiliser plutôt les tendances constatées concernant les producteurs américains ayant fait l’objet de l’enquête.
The analysis of the import volume from the USA was therefore deficient. The same interested party proposed that the trends established for the investigated US producers be used instead.

Quatrièmement, elle doit donner une estimation du montant total des frais d'utilisation que l'organisme de réglementation compte percevoir au cours des trois exercices suivant la prise d'effet des frais d'utilisation et une indication des coûts que ces frais permettront de recouvrer (1345) Si le montant des frais d'utilisation proposé était supérieur aux frais en vigueur dans un autre pays de l'OCDE, le ministre serait tenu, aux termes du projet de loi C-212, de justifier cet écart.
Fourth, it would provide an estimate of the total amount that the regulating authority would collect in the first three years after the introduction of the user fee, and identify the costs that the user fee would recover (1345) Should the amount of the user fee being proposed be higher than that existing in another OECD country the minister would be required by Bill C-212 to give reasons for the difference.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Je crois savoir, cependant, que, lorsque les règlements ont été proposés à l'origine, la Loi sur les frais d'utilisation n'était pas en vigueur.
It is my understanding, however, that when the regulations were initially proposed, the User Fees Act was not in place.