Le projet de loi C-6, avec en annexe le code de protection des renseignements personnels de l'AMC, pour que soient définies plus rigoureusement les notions de consentement et d'usage secondaire, serait un très bon point de départ.
Bill C-6, with an appended CMA privacy code, for more precise definition of consent and secondary uses, would go a long way in starting us in that direction.