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EUIPO
Interdiction de l'usage des marques communautaires
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Règlement d'usage de la marque
Règlement d'usage et de contrôle
Usager inscrit
Usager inscrit d'une marque
Usager inscrit d'une marque de commerce
Utilisateur enregistré
Utilisateur inscrit au registre

Traduction de «d'usage de marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des marques et des licences de marque

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices relating to the Use of Trademarks and Trademark Licenses


application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires

application of national laws for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks


interdiction de l'usage des marques communautaires

prohibition of use of Community trade marks


Décret de remise de droits à payer pour l'inscription d'usager inscrit (marques de commerce)

Registered User Fees (Trade Marks) Remission Order


usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]

registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]


règlement d'usage de la marque | règlement d'usage et de contrôle

regulation governing use of the mark


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 163 des actes délégués qui précisent le contenu formel du règlement d'usage des marques collectives européenne, tel que prévu à l’article 67, paragraphe 2.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163 specifying the formal content of the regulations governing use of the European collective mark as set out in Article 67(2).


Toutefois, l’avocat général considère que l’usage des marques litigieuses en tant que mots-clés par eBay n’aboutit pas nécessairement à induire les consommateurs en erreur quant à l’origine des produits proposés.

However, according to the Advocate General, the use of the disputed trade marks as keywords by eBay does not necessarily result in misleading the consumers as to the origin of the goods offered.


33. invite la Commission à examiner si l'utilisation abusive de marques de distributeur et les procédés des centrales d'achat des chaînes de supermarchés n'entraînent pas une concurrence déloyale, une pression sur les agriculteurs et la réduction systématique des prix à la production; souligne que ce mauvais usage des marques de distributeur porte atteinte à la capacité d'innover des producteurs (spécialement s'ils sont de petite taille); demande instamment à la Commission d'agir à ce propos, afin que les agriculteurs et les groupem ...[+++]

33. Calls on the Commission to examine whether and to what extent the misuse of private labels (own brand products) and the practices of buying alliances by supermarket chains, lead to unfair competition and pressure on farmers and the systematic reduction of producer prices; stresses that the misuse of private labels has an adverse impact on producers' capacity to innovate (especially small producers); urges the Commission to take action in this regard so that farmers and producer groups are treated fairly in the process of price building;


Il est suggéré de fixer le même délai que celui prévu par le règlement d'usage des marques collectives.

It is suggested to establish the same length of period as foreseen for the regulations governing the use of collective marks.


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La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 163 des actes délégués qui précisent le contenu formel du règlement d'usage des marques collectives européenne, tel que prévu à l’article 67, paragraphe 2.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163 specifying the formal content of the regulations governing use of the European collective mark as set out in Article 67(2).


Pour acquérir un caractère distinctif par l'usage, la marque doit être utilisée en tant que marque. Toutefois, cette condition n'implique pas que la marque ait fait l'objet d'un usage indépendant.

In order to acquire distinctive character through use, the mark must be used as a trade mark However, that does not mean that the mark in respect of which registration is sought need necessarily have been used independently.


Pour acquérir un caractère distinctif par l'usage, la marque doit être perçue par les milieux intéressés comme désignant un produit ou un service provenant d'une entreprise déterminée.

In order to acquire distinctive character through use the mark must be perceived by the relevant category of persons to designate a product or service as originating from a given company


En particulier, la proposition prévoyait d'interdire l'usage de marques commerciales principalement associées au tabac pour faire la publicité d'autres produits; de même, il devenait impossible pour lancer de nouvelles marques de cigarettes de s'appuyer sur la notoriété de marques déjà associées à d'autres types de produits.

In particular, the proposal provided for the prohibition of using trademarks mainly associated with tobacco in the advertising of other products; similarly, new tobacco products could not use the reputation of trademarks already used in association with other products.


Il s’agit par exemple de l’usage de « marques de bataille », c’est-à-dire de marques introduites sélectivement et temporairement pour mettre au pas ou éliminer un concurrent, ou de « prix abusifs », c’est-à-dire de prix inférieurs au coût d’achat, dans le but d’éliminer un concurrent ou de le mettre au pas.

These include such things as the use of “fighting brands” (i.e., brands introduced selectively on a temporary basis to discipline or eliminate a competitor) or “predatory pricing” (i.e., selling at a price lower than acquisition cost for the purpose of eliminating or disciplining a competitor).


Il ne paraît pas y avoir de lien causal entre l'objectif de diminution de l'usage du tabac et l'interdiction absolue quant à l'usage des marques sur des articles autres que les produits du tabac [.] Il n'existe ni lien causal fondé sur une preuve directe, ni lien causal fondé sur la logique ou la raison.

There does not appear to be any causal connection between the objective of decreasing tobacco consumption and the absolute prohibition on the use of a tobacco trade mark on articles other than tobacco products.There is no causal connection based on direct evidence, nor is there a causal connection based in logic or reason.


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