Vertaling van "d'urgence pourrait autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auxiliaire médical autorisé en soins d'urgence [ auxiliaire médicale autorisée en soins d'urgence ]
registered emergency medical aid

Programme d'accès spécial [ PAS | Programme d'autorisation des médicaments d'urgence | Programme de médicaments d'urgence ]
Special Access Programme [ SAP | Emergency Drug Release Programme | Emergency Drug Release Program | Emergency Drug Program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu’à la suite de la constatation d’un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l’utilisation d’autorisations générales d’exportation de l’Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d’urgence.
Given that such modifications should only be made in response to an increase in the assessment of the risk of the relevant exports, and that the continued use of Union General Export Authorisations for those exports could have an imminent adverse effect on the security of the Union and its Member States, an urgency procedure may be used by the Commission.

Dans un cas exceptionnel, un débat d’urgence a toutefois été autorisé à cause « de la révélation soudaine et imprévue d’événements qui, faute d’intervention, pourrait précipiter l’adoption de mesures que l’on pourrait incontestablement qualifier d’urgentes ».
However, in one exceptional circumstance, an application was approved for an emergency debate on “the sudden and unexpected revelation of events which [had] taken place in the past, in that they might precipitate a course of conduct which, if allowed to continue unchecked, would certainly classify itself as an emergency and a matter of urgent consideration”.

L'expérience a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect de la directive 2011/92/UE pourrait avoir des effets préjudiciables notamment sur l'environnement, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans de tels cas, s'il y a lieu.
Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response to cases of civil emergency, compliance with Directive 2011/92/EU could have adverse effects, inter alia, on the environment, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in such cases, where appropriate.

(20) L'expérience a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect de la directive 2011/92/UE pourrait avoir des effets préjudiciables notamment sur l'environnement , et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans de tels cas, s'il y a lieu.
(20) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response to cases of civil emergency, compliance with Directive 2011/92/EU could have adverse effects inter alia on the environment , and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in such cases, where appropriate.

Grâce à ce mécanisme, un État membre confronté à un cas grave de fraude soudaine et massive à la TVA pourrait prendre des mesures d'urgence, ce qu'il n'est pas, pour l'heure, autorisé à faire en vertu de la législation TVA.
Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Donc, un arrêté d'urgence ne pourrait pas permettre de justifier l'achat de médicaments si ça contrevenait à la Loi sur les brevets (0940) M. Mario Laframboise: Premièrement, l'arrêté d'urgence pourrait autoriser l'achat de médicaments, et je pense qu'on en convient.
Therefore, an interim order would not serve as justification for purchasing drugs if it violated the Patent Act (0940) Mr. Mario Laframboise: For starters, drug purchases could be authorized pursuant to an interim order. I don't think anyone disputes that.

que des plans d’urgence soient établis pour la population avoisinante en cas d’accident, que les services d’urgence aient connaissance des dangers, que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter en cas d’accident, que les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’une société qui a déposé une demande d’autorisation soient traitées confidentiellement.
that emergency plans are drawn up for the nearby population in the event of an accident, that emergency services are made aware of the hazards, that the public is informed about the safety measures in place and the correct behaviour to adopt in case of accident, that information which may harm the competitive position of the company applying for authorisation may be kept confidential.

Par exemple, en vertu de cette mesure législative, un ministre pourrait décider seul de fermer l'espace aérien et les aéroports au Canada, décréter qu'une partie du pays est touchée par une urgence d'ordre environnemental et dicter la réponse du gouvernement face à cette urgence, autoriser les inspecteurs du ministère de la santé publique à saisir de la nourriture ou des médicaments, ouvrir et fermer des ponts, saisir des pesticides ou bloquer des expéditions.
Among other things under this bill, an individual minister could shut down Canadian airspace and airports, decree any part of the country subject to an environmental emergency and dictate government's response to it, authorize health inspectors to seize any food or drug, open and close bridges, seize pesticides, halt shipping — honourable senators get the picture I am sure.

4 bis. Sans préjudice de toute action supplémentaire qui pourrait être exigée au titre de cet article par l'autorité compétente, les États membres veillent à ce que les exploitants soient bien tenus et autorisés à prendre, s'ils ont connaissance qu'un dommage environnemental s'est produit et qu'ils ont mis en place des plans d'urgence appropriés, toute mesure de réparation nécessaire qu'il est possible de prendre dans le cadre de ces plans d'urgence, sans attendre que l'autorité compétente ne le leur demande.
4a. Without prejudice to any further action which could be required by the competent authority under this Article, Member States shall provide that, when operators are aware that environmental damage has occurred and have appropriate emergency plans in place, those operators are required and empowered to take necessary restorative measures possible within the scope of such emergency plans, without waiting for a request to do so by the competent authority.