Traduction de «d'urgence les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence
Emergency room admission, died in emergency room

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

infirmier-anesthésiste urgentiste | technicien médical des services d'urgence | technicien médical des services d'urgence/technicienne médicale des services d'urgence | technicienne médicale des services d'urgence
emergency response paramedic | paramedic practitioner | emergency medical technician | paramedic in emergency responses

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

situation d'urgence humanitaire | situation humanitaire d'urgence | urgence humanitaire
humanitarian emergency

maintenir les plans d’évacuation d’urgence | gérer les plans d’évacuation d’urgence | gérer les plans d’évacuation en urgence
manage emergency plans for evacuation | manage evacuation emergency plan | coordinate emergency action plan | manage emergency evacuation plans

plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles
plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

service des urgences ophtalmologiques
Eye casualty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la présence de drogues dans un véhicule peut être considérée comme une situation d’urgence, les tribunaux n’ont pas encore déterminé avec certitude si la perquisition sans mandat d’un domicile privé dans le cadre d’une situation d’urgence satisfait aux exigences constitutionnelles.[23] Les tribunaux exigeront que la question d’intérêt public invoquée soit suffisamment impérieuse pour l’emporter sur le droit à la vie privée associé au domicile d’un particulier, par exemple s’il s’agit de sauver une vie humaine ou de sécurité.[24]
Although exigent circumstances may be created by the presence of drugs in a vehicle, whether a warrantless search of a person’s home in exigent circumstances will be found to be constitutional is still in doubt.[23] The courts will require some public interest sufficiently compelling to override the privacy interests attaching to the home. One example of such a compelling interest is the preservation of human life or safety.[24]

Il y a, entre autres, des programmes de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale et familiale; des programmes destinés aux jeunes victimes et témoins; des programmes d'aide aux enfants exploités sur Internet; des services juridiques; des services de soutien aux victimes de sexe masculin; des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou de viol; Support Link, un programme qui aide les personnes à risque de violence conjugale, d'agression sexuelle et de harcèlement à élaborer un plan de sécurité personnel; des services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, ouverts 24 heures sur 24, qui travaillent étroitement avec la police en tant que premiers intervenants auprès des victimes; des programmes d'aide aux victimes et aux témoins, qui travaillent étroitement avec la Couronne et se trouvent dans les tribunaux pour offrir des renseignements, de l'aide et du soutien aux victimes et aux témoins de crimes pendant le processus pénal; des programmes d'intervention rapide auprès des victimes, qui offrent une aide financière d'urgence pour sécuriser le périmètre et offrir un hébergement d'urgence sécuritaire aux victimes; des programmes qui assument les coûts de transport et des soins aux personnes à charge d'un membre de la famille qui doit identifier une victime d'homicide; des programmes pour défrayer les coûts funéraires immédiats; des services spécialisés de nettoyage des scènes de crime, et cetera.
Some of the services for victims of crime across Ontario include domestic violence court programs; family court programs; child victim witness programs; Internet child exploitation programs; legal services; male victim support services; sexual assault rape crisis centres; Support Link, a program where victims at risk of domestic violence, sexual assault and stalking receive help in developing a personal safety plan; victims crisis assistance and referral service programs, which provide immediate on-site service to victims of crime 24 hours a day and which work closely with police as first contact with victims; victim witness assistance programs, which work closely with the Crown and are based in courthouses to provide information, assistance and support to victims and witnesses of crime as they go through the courts; victim quick response programs, which provide emergency expenses to secure premises to ensure immediate safety and emergency accommodation; transportation and dependent care costs for a family member who must identify a homicide victim; immediate funeral expenses; and crime scene cleanup, which requires specialized services, et cetera.

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;
2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

La Commission considère également que le système espagnol des mesures provisoires n’a pas permis de suspendre la procédure de passation de ce concours. La Cour espagnole a pris trois mois et demi pour rejeter la demande de suspension présentée par le plaignant (la décision de rejet date du même jour que celui de la décision du Jury). Elle a rejeté aussi la demande très urgente (provisionalísima) de suspension, faute de circonstances d’urgence spéciale (circonstances presque jamais admises par les tribunaux espagnols en matière de marchés publics), ce qui est contraire à l’effet utile et aux exigences d’urgence de la directive 89/665/CEE.
It also rejected the highly urgent (provisionalísima) request for suspension on the grounds that there were no circumstances warranting special urgency (such circumstances are hardly ever admitted by the Spanish courts in connection with public procurement), which is contrary to the purpose and the urgency requirements of Directive 89/665/EEC.

Il n'est pas aussi complet que celui des articles 185 et 186 dont je vous ai parlé; c'est un processus abrégé, c'est-à-dire qu'il aboutit uniquement à une autorisation abrégée sur une période de 36 heures en cas d'urgence. Les tribunaux examinent ensuite la demande faite aux termes des articles 185 et 186 avec un dossier plus complet. Bref, ce processus permet aux tribunaux d'autoriser quelque chose à court terme.
It is not as fulsome as the sections 185 and 186 process I was talking about; it is an abbreviated process, but it only results in an abbreviated authorization for 36 hours in an emergency, and then the courts will be looking at the 185-186 application with a more complete picture, but it allows the courts to authorize something short-term.

En cas d'urgence, les tribunaux peuvent entendre ces choses assez rapidement.
In a matter of urgency, the courts can hear these things pretty quickly.