Traduction de «d'urgence impérieuses notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incontinence par impériosité | incontinence impérieuse | incontinence d'urgence
urge incontinence | urgency incontinence

miction impérieuse [ urgence mictionnelle ]
urgency [ precipitancy | urinary urgency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 32 s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphe 3, afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement.
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts referred to in Article 12(3) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation.

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I du présent règlement et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 25 ter s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphes 1 et 2 afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement".
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I to this Regulation and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 25b shall apply to delegated acts referred to in Article 12(1) and (2) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation".

3. Lorsque des raisons d’urgence impérieuse l’exigent, notamment en cas d'évolution rapide des conditions économiques, la procédure prévue à l’article 19 s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
3. Where imperative grounds of urgency so require such as rapidly changing economic conditions, the procedure provided for in Article 19 shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

19. invite instamment le gouvernement et le parlement monténégrins à mettre en œuvre dans les meilleurs délais la législation nationale relative à la conservation des paysages – notamment dans les régions côtières –, des eaux et du milieu marin et à mettre en œuvre un plan cadre de gestion intégrée des déchets et d'épuration des eaux usées privilégiant la promotion du tri sélectif des déchets dans les stations touristiques de la côte et prévoyant la construction d'usines de valorisation thermique; souligne en particulier la fragilité de l'équilibre écologique de la Baie de Kotor et l'urgence impérieuse d'une intervention concertée pour protéger ce patrimoine d'une rare beauté naturelle et architecturale;
19. Urges the Montenegrin Government and Parliament to implement at the earliest opportunity the national law for the protection of the countryside – particularly in coastal areas – and of waters and the marine environment, and to implement the master plans for integrated waste management and the treatment of waste water, focusing in particular on promoting differentiated waste collection in coastal tourist resorts and providing for the construction of heat recovery plants; draws attention in particular to the delicate ecological balance in Kotor Bay and the urgent need for concerted action to preserve this exceptionally beautiful natural and architectural heritage;

Ces mesures qui visent à modifier des éléments non-essentiels de la présente directive, notamment en la complétant, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter".
These measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, including by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory control procedure referred to in Article 27(2a). On imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 27 (2b).

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive notamment en la complétant pour ce qui concerne l’application du présent paragraphe, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter".
The measures designed to amend non-essential elements of this Directive, including by supplementing it, relating to the implementation of this paragraph shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). On imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 27 (2b).

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, notamment en la complétant pour ce qui concerne l’application du présent paragraphe, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter".
The measures designed to amend non-essential elements of this Directive, including by supplementing it, relating to the implementation of this Article shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). On imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 27 (2b)..