La situation doit correspondre à une situation d'urgence publique ou à une catastrophe naturelle, au sens où l'entend la Loi sur la protection civile, à condition qu'il n'y ait de menace ni pour l'environnement ni pour la santé des animaux ou des plantes, tel que déterminé par le ministre de l'Agriculture, et qu'il n'y ait aucun risque pour la santé humaine, telle que déterminé par le ministère de la Santé.
It has to be scoped out as a public emergency or natural disaster as defined in the Emergency Preparedness Act, provided there is no risk to the environment or to animal or plant health as determined by the Minister of Agriculture and there's no risk to human health as determined by the Minister of Health.