Traduction de «d'urgence devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le déblocage de fonds au titre de la Cash Facility pour l'Autorité Palestinienne est un récent exemple d'aide financière d'urgence. En janvier de cette année, face à la rétention par Israël des recettes fiscales au profit de l'Autorité Palestienne et devant le risque d'effondrement économique des Territoires Palestiniens, la Commission a débloqué en un temps record 30 millions d'euros.
In January 2001, when Israel withheld tax revenue from the Palestinian Authority, the Commission stepped in to avert the economic collapse of the Autonomous Territories with an emergency EUR30 million cash injection rapidly released from the Cash Facility. This has been followed by further support.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Si les plans de financement d’urgence déclenchaient, sur une grande échelle, des réactions similaires de la part des établissements de crédit devant faire face à des problèmes généralisés de financement en dollars, cette évolution pourrait se traduire par une aggravation des risques systémiques liés à la concentration des solutions de financement d’urgence.
if the CFPs triggered a lot of similar reactions by credit institutions facing widespread US dollar funding problems, they could result in aggravation of systemic risks due to concentration of contingency funding solutions;

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Je voudrais demander que le commissaire Lamy fasse une déclaration d'urgence devant cette Assemblée précisant pourquoi il évite l'examen par le Parlement d'un document connu sous le nom de "everything but arms" (tout sauf des armes).
I would like to request that Commissioner Lamy makes an emergency statement to this House as to why he is avoiding parliamentary scrutiny on a paper known as "everything but arms".

Nous avons voté des amendements qui concernaient les documents manquants, compte tenu de l'urgence, mais si ce texte n'est pas modifié, vu cette pratique, le Parlement devrait réellement envisager d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne si le Conseil n'est pas plus disposé à nous traiter d'une manière plus juste et plus adulte.
We voted on amendments covering the absent documents in view of the urgency, but if that text is not amended and, in view of this practice, Parliament really should consider recourse to the European Court of Justice unless Council is prepared to treat us in a fairer and more adult way.

C'est pourquoi il ne faut reculer devant aucun effort pour développer davantage et renforcer ce système de contrôle. La Commission soutient donc la demande d'urgence exprimée par le Conseil, et elle prie des députés du Parlement européen de lui apporter leur soutien pour cette procédure d'urgence.
The Commission therefore supports the Council's request for urgent procedure and calls on the members of the European Parliament to support this urgent procedure.

Les actions essentielles prévues par cette décision sont les suivantes : identification des acteurs essentiels devant intervenir en cas d'urgence et amélioration de la coordination entre ceux-ci ; programmes de formation spécifiques pour améliorer la coopération et la complémentarité entre les acteurs concernés ; mise en place de systèmes de communication efficaces pour permettre des communications à la fois meilleures et plus rapides.
The key actions included in this decision are: identification of and improved coordination among the key actors to intervene in the case of emergencies; special training programmes to promote better cooperation and complementarity between the actors concerned; establishment of efficient communication systems to allow for better and more rapid communications.

Par conséquent, les 24 heures devant précéder l'ouverture du débat et du vote - comme l'indique le règlement - ne se sont pas écoulées. Je demande donc au président si, cette fois encore, nous appliquerons la procédure d'urgence, qui, ici, n'est pas justifiée par le règlement, car dans ce cas, autant jeter le règlement au panier et décréter qu'il est possible de traiter tout ce qui est urgent - il suffit de qualifier d'urgences ce qui se présente à nous.
Therefore, the requisite 24 hours laid down in the Rules of Procedure have not passed, either for the debate or for the vote, so I would like to ask the President whether we are going to enforce an urgency that completely violates the Rules this time as well, because, in that case, we can throw the Rules of Procedure away and decide that we can do everything that is urgent as long as we establish that it is urgent.

Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.
2. A reference for a preliminary ruling of the kind referred to in the preceding paragraph shall, where the national court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be notified forthwith by the Registrar to the parties to the action before the national court or tribunal, to the Member State from which the reference is made and to the institutions referred to in the first paragraph of Article 23 of the Statute, in accordance with that provision.