Un État membre a proposé l'article 308 du Traité CE pour un instrument optionnel avec option d'acceptation et l'article 95 du même traité pour un instrument optionnel avec option de refus, tandis qu'un groupe d'universitaires se prononçait en faveur de l'article 65 du Traité CE.
While one Member State proposed Article 308 of the TEC for an "opt in" instrument and Article 95 TEC for an "opt out" scheme, a group of academic lawyers preferred Article 65 TEC.