Traduction de «d'une évasion était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

roi de l'évasion [ reine de l'évasion | spécialiste de l'évasion ]
escape artist

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasement du cuivre | évasement du cuivre des couches intérieures
nail heading

évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]
outflow of capital [ flight of capital ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a relevé de nombreuses anomalies dans ce procès, notamment: l'apparente motivation politique des accusations portées par le président Ianoukovitch, qui a battu de peu Mme Timochenko aux élections présidentielles de 2010; l'emprisonnement de Mme Timochenko durant son procès alors que le risque d'une évasion était minime; le fait qu'elle n'ait pas pu avoir accès à un avocat de la défense; l'absence de temps et de locaux pour lui permettre de préparer sa défense; le fait que le juge ait en outre refusé à Mme Timochenko le droit d'interroger les témoins dans les mêmes conditions que pour les témoins de l'accusation; et la condamnation supplémentaire interdisant à Mme Timochenko de participer à toute activité politique pendant une période de trois ans après avoir purgé sa peine.
Much has been said about the flaws of the trial, including: the apparent political motivation of the charges, pressed by President Yanukovych, who narrowly defeated Ms. Tymoshenko in the 2010 presidential election; the jailing of Ms. Tymoshenko during her trial, even though she posed little risk of flight; her lack of access to defence counsel; inadequate time and facilities provided for the preparation of her defence; the judge further denying Ms. Tymoshenko the right to examine witnesses under the same conditions as witnesses for the prosecution; and the additional sentencing that Ms. Tymoshenko be barred from participating in political activity for a period of three years after her sentence.

La proposition présentée aujourd'hui était prévue dans le plan d'action adopté par la Commission l'année dernière pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale (IP/12/1325) et constituera une importante contribution à la bataille constante menée contre l'évasion fiscale des sociétés tant à l'échelle de l'Union qu'au niveau mondial.
Today's proposal was foreseen in the Commission's Action Plan against tax evasion last year (IP/12/1325) and will be an important contribution to the on-going battle against corporate tax avoidance at both EU and global level.

Franchement, on a beaucoup de difficulté à comprendre que le Parti libéral nous dise que, d'un côté, il a dépensé jusqu'à 150 millions de dollars pour combattre l'évasion fiscale, et que de l'autre, le premier ministre de l'époque était propriétaire d'une entreprise qui, semble-t-il, participait à l'évasion fiscale.
Frankly, it is pretty hard for us to understand how the Liberal Party can tell us that, on the one hand, it spent up to $150 million to fight tax evasion, while on the other hand, the prime minister of the day owned a business that seemed to be evading taxes.

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifié ...
(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties has been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (o) of the amounts of money contained in overseas accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (p) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (q) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed ...

Le mécanisme de réaction rapide était prévu dans la nouvelle stratégie TVA ainsi que dans la communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, en tant que moyen de renforcer ladite lutte dans l'Union et de sauvegarder les recettes publiques.
The Quick Reaction Mechanism was foreseen in the new VAT Strategy, as well as the Communication on fighting tax fraud and evasion, as a means of strengthening the fight against tax fraud in the EU and safeguarding public revenues.

Si une TTF devait être mise en œuvre, il conviendrait de rappeler qu'une telle taxe dispose d'une assiette fiscale très élastique qui serait soumise à des formes multiples d'évasion et d'évitement si elle n'était pas mise en œuvre au niveau mondial.
If an FTT was to be implemented, it should be recalled that an FTT suffers from a very elastic tax base that would be subject to multiple forms of evasion and avoidance activities if not implemented world wide.

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...
(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

10. souligne la nécessité de prendre des mesures énergiques et coordonnées pour abolir les paradis fiscaux, mettre fin à l'évasion fiscale ainsi qu'à l'évasion de capitaux illicite; rappelle à ces dirigeants qu'ils ont promis lors du premier Sommet du G20 que l'ère du secret bancaire était terminée; souligne dès lors la nécessité que les entreprises transnationales publient leurs profits;
10. Underlines the need to take strong coordinated action to eradicate tax havens, tax evasion and illicit capital flight; reminds the leaders of their commitment made at the first G20 summit that ‘the era of banking secrecy is over’; stresses, therefore, the need for transnational corporations to disclosure their profits;

Les auteurs de cette directive étaient conscients des opportunités qui, au travers de cette libéralisation, s’offraient en faveur de l’évasion des impôts nationaux sur les revenus du capital, par le placement de l’investissement dans un pays différent à celui de la résidence de l’investisseur ; en somme, on peut dire que le risque était et continue d’être que chaque pays membre, chaque pays qui rejoignait le marché unique, alors en formation et à présent achevé, fonctionne comme un paradis fiscal pour les autres États membres.
The authors of this directive were aware of the opportunities arising for the evasion of national capital gains tax as a result of this liberalisation, by investing in a country other than the investor’s country of residence; to summarise this situation, we can say that the risk was, and continues to be, that each Member State, each member of the single market that was being set up at that time and is now up and running, would act as a tax haven for the other Member States.

La taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, la suppression des paradis fiscaux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail, le contrôle des aides allouées aux entreprises et l’arrêt immédiat des facilités de restructuration, fusion et délocalisation qui entraînent des licenciements massifs, le développement d’une protection sociale fondée sur la solidarité et affranchie d’intérêts mercantiles et économiques, serait la priorité immédiate si c’était l’emploi qui était réellement au cœur des préoccupations de l’Union européenne et non le souci de " dorer la pilule " pour berner les travailleurs et limiter les réactions à sa politique antisociale économique et impopulaire dirigée contre le travail.
Speculative working capital would be taxed, tax havens would be abolished, fraud and tax evasion would be combated, wealth and income would be redistributed for the benefit of labour, state aid would be controlled, restructuring, merger and relocation grants which result in mass redundancies would immediately be suspended, and better social protection based on solidarity and independent of commercial and financial interests would be introduced if employment really were the European Union's main concern, rather than how to ‘sweeten the pill’ in order to deceive workers and limit social reaction to its anti-labour and anti-grass roots economic and social policy.